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> Texte adopté en navette
Réunie le 10 décembre 2014, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté trois amendements modifiant deux articles du présent projet de loi.
D'une part, elle a supprimé une disposition non conforme à la directive européenne en excluant les recettes issues de la location de l'assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes-interprètes. Elle a par ailleurs substitué la formule de "mise à disposition" - figurant également dans la directive - à la formule trop floue de "communication au public".
D'autre part, elle a prévu qu'une société de perception et de répartition des droits (SPRD) chargée de percevoir la rémunération de l'artiste-interprète puisse également demander au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'objectif de la directive - offrir les garanties pour que les artistes-interprètes perçoivent effectivement une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins.
Elle est revenue sur une mesure votée en première lecture à l'Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l'organisme exploitant une oeuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation ainsi qu'à la mise à la disposition du public.
Sénat - Projet de loi adopté en 1re lecture en navette - 2014-12-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-119.html
Réunie le 10 décembre 2014, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté trois amendements modifiant deux articles du présent projet de loi.
D'une part, elle a supprimé une disposition non conforme à la directive européenne en excluant les recettes issues de la location de l'assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes-interprètes. Elle a par ailleurs substitué la formule de "mise à disposition" - figurant également dans la directive - à la formule trop floue de "communication au public".
D'autre part, elle a prévu qu'une société de perception et de répartition des droits (SPRD) chargée de percevoir la rémunération de l'artiste-interprète puisse également demander au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'objectif de la directive - offrir les garanties pour que les artistes-interprètes perçoivent effectivement une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins.
Elle est revenue sur une mesure votée en première lecture à l'Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l'organisme exploitant une oeuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation ainsi qu'à la mise à la disposition du public.
Sénat - Projet de loi adopté en 1re lecture en navette - 2014-12-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-119.html
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