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Texte adopté définitivement > Jeudi 6 juillet après-midi, l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 137 députés ont voté "pour" et 13 députés ont voté "contre".( Voir l'analyse du scrutin)
Le projet de loi permet notamment, sans feu vert initial d'un juge, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.
Le gouvernement a amendé son texte après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition, utilisée au moment des manifestations contre la loi travail, permettant aux préfets d'"interdire le séjour" à certains endroits et certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics". Selon le nouveau texte, des interdictions seront toujours possibles, mais elles devront être plus limitées (durée, territoire) et plus motivées.
Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", prenant le relais de l'état d'urgence, sera débattu en séance au Sénat à partir du 18 juillet, puis en octobre à l'Assemblée.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2017-07-06
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/prorogation_loi_etat_urgence.asp
Le projet de loi permet notamment, sans feu vert initial d'un juge, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.
Le gouvernement a amendé son texte après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition, utilisée au moment des manifestations contre la loi travail, permettant aux préfets d'"interdire le séjour" à certains endroits et certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics". Selon le nouveau texte, des interdictions seront toujours possibles, mais elles devront être plus limitées (durée, territoire) et plus motivées.
Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", prenant le relais de l'état d'urgence, sera débattu en séance au Sénat à partir du 18 juillet, puis en octobre à l'Assemblée.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2017-07-06
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/prorogation_loi_etat_urgence.asp
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