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Dossier législatif - Loi en préparation > Extrait de l'analyse:
1. A la suite des attentats terroristes qui ont frappé notre pays dans la soirée du 13 novembre 2015 et de l’intervention de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, le Conseil d’Etat a été saisi, le 1er décembre, d’un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
2. Ce projet insère deux articles dans la Constitution :
- Un article 3-1 permettant, dans les conditions à fixer par le législateur, la déchéance de la nationalité française des binationaux condamnés définitivement pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
- Un article 36-1 sur l’état d’urgence, inscrivant dans la Constitution les conditions de déclaration et de prorogation de l’état d’urgence, dans les termes aujourd’hui prévus par les articles 1er et 2 de la loi du 3 avril 1955, et les complétant par des dispositions relatives au régime juridique de l’état d’urgence.
Quant à la déchéance de nationalité: (…) Le Conseil d’Etat estime que la mesure envisagée ne devrait concerner que les seuls auteurs d’actes criminels les plus graves et non les auteurs de délits. Il estime par ailleurs, qu’il ne serait pas opportun d’introduire le terme "terrorisme" dans la Constitution et qu’il est par conséquent préférable de prévoir que la déchéance pourrait être infligée aux seules personnes "condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". Il appartiendrait au législateur de préciser quelles sont les infractions qui entrent dans ce champ, étant entendu qu’il ne pourrait s’agir que de crimes en matière de terrorisme et, éventuellement, des crimes les plus graves en matière d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Enfin, le Conseil d’Etat considère que la disposition proposée n’a pas sa place dans le titre premier de la Constitution consacré aux grands principes de la souveraineté, mais qu’elle devrait être insérée à l’article 34 qui mentionne déjà la nationalité. Il propose par conséquent de rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
"- la nationalité, ses modes d’acquisition et de perte, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;".
Quant à l’état d’urgence (…) Le Conseil d’Etat est d’avis de retenir, pour l’article 36-1 de la Constitution, la rédaction suivante :
"- L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
"La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
"La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée."
CONSEIL D'ETAT - Avis consultatif - 2015-12-23
L'argumentaire envoyé aux députés PS pour défendre la déchéance de nationalité
Europe1/Le lab - 2015-12-26
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