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(Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le 2 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, à l'unanimité en première lecture, avec modifications.
La proposition de loi vise à mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : congé pour décès d'un enfant porté à 12 jours, protection contre le licenciement...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, modifie le code du travail afin :
- de garantir la protection contre le licenciement des salariés qui bénéficient du congé de présence parentale, sur le modèle des dispositions sur la maternité, la paternité ou le décès d'un enfant ;
- de porter le congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours minimum (contre 2 jours aujourd'hui) ;
- d'allonger le congé pour décès d'un enfant à 12 jours minimum . Le code du travail prévoit actuellement un congé de 7 jours lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, auquel s'ajoute de droit, depuis le 1er juillet 2020, un "congé de deuil parental" de 8 jours pour les salariés, indemnisé par la sécurité sociale. Si l'enfant a plus de 25 ans, le congé pour décès est de 5 jours minimum ;
- de garantir l'accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Ainsi, un employeur ne pourra pas refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c'est déjà actuellement le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.
Le texte prévoit également sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
- de permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF) de verser des avances sur l'AJPP dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie ;
- de supprimer la condition d’accord "explicite" du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’AJPP ;
- de supprimer la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi ;
- de mettre en place pendant trois ans une expérimentation conduite par les CAF, pour améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'AJPP. L'objectif est notamment de leur éviter des difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits. Cette expérimentation sera menée dans plusieurs départements et fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
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Par ailleurs, le texte a été complété par un amendement issu d'une proposition de la Fédération "Grandir sans cancer" afin de mieux protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés.
Cet amendement prévoit d'interdire aux bailleurs la possibilité de refuser le renouvellement de bail à des locataires ayant un enfant gravement malade ou handicapé, dans le cadre d’un congé pour vente ou pour reprise. Des conditions de ressources seront fixées par arrêté. D’après les enquêtes menées par cette fédération et l’association "Eva pour la vie", près de la moitié des familles questionnées ayant à charge un enfant malade ou handicapé déclarent rencontrer des problèmes financiers avec les charges du logement (loyer ou crédit).
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Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le 2 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, à l'unanimité en première lecture, avec modifications.
La proposition de loi vise à mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : congé pour décès d'un enfant porté à 12 jours, protection contre le licenciement...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, modifie le code du travail afin :
- de garantir la protection contre le licenciement des salariés qui bénéficient du congé de présence parentale, sur le modèle des dispositions sur la maternité, la paternité ou le décès d'un enfant ;
- de porter le congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours minimum (contre 2 jours aujourd'hui) ;
- d'allonger le congé pour décès d'un enfant à 12 jours minimum . Le code du travail prévoit actuellement un congé de 7 jours lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, auquel s'ajoute de droit, depuis le 1er juillet 2020, un "congé de deuil parental" de 8 jours pour les salariés, indemnisé par la sécurité sociale. Si l'enfant a plus de 25 ans, le congé pour décès est de 5 jours minimum ;
- de garantir l'accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Ainsi, un employeur ne pourra pas refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c'est déjà actuellement le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.
Le texte prévoit également sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
- de permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF) de verser des avances sur l'AJPP dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie ;
- de supprimer la condition d’accord "explicite" du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’AJPP ;
- de supprimer la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi ;
- de mettre en place pendant trois ans une expérimentation conduite par les CAF, pour améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'AJPP. L'objectif est notamment de leur éviter des difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits. Cette expérimentation sera menée dans plusieurs départements et fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
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Par ailleurs, le texte a été complété par un amendement issu d'une proposition de la Fédération "Grandir sans cancer" afin de mieux protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés.
Cet amendement prévoit d'interdire aux bailleurs la possibilité de refuser le renouvellement de bail à des locataires ayant un enfant gravement malade ou handicapé, dans le cadre d’un congé pour vente ou pour reprise. Des conditions de ressources seront fixées par arrêté. D’après les enquêtes menées par cette fédération et l’association "Eva pour la vie", près de la moitié des familles questionnées ayant à charge un enfant malade ou handicapé déclarent rencontrer des problèmes financiers avec les charges du logement (loyer ou crédit).
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Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
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