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Dossier législatif - Passage en commission > La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi de Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.
La proposition vise à étendre de 4 à 10 semaines la période pendant laquelle un employeur ne peut licencier une salariée à l'issue d'un congé de maternité.
La proposition de loi, qui ne contient que deux articles, ne remet pas en cause les dispositions du code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement".
Le texte sera débattu dans l'hémicycle le 10 mars
Assemblée Nationale - Voir la vidéo de la réunion - 2016-03-02
La proposition vise à étendre de 4 à 10 semaines la période pendant laquelle un employeur ne peut licencier une salariée à l'issue d'un congé de maternité.
La proposition de loi, qui ne contient que deux articles, ne remet pas en cause les dispositions du code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement".
Le texte sera débattu dans l'hémicycle le 10 mars
Assemblée Nationale - Voir la vidéo de la réunion - 2016-03-02
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