Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions en cas de squat d'un logement et à mieux protéger les propriétaires. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.
Réprimer plus sévèrement le squat
Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans leur logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.
Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :
- exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien (sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil) ;
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
- pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente.
En deuxième lecture, les députés ont prévu que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État vérifie régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers
Le texte prévoit l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location.
Le juge pourra suspendre d'office les effets de cette clause seulement si le locataire est "en situation de régler sa dette locative" et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience".
La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Réprimer plus sévèrement le squat
Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans leur logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.
Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :
- exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien (sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil) ;
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
- pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente.
En deuxième lecture, les députés ont prévu que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État vérifie régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers
Le texte prévoit l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location.
Le juge pourra suspendre d'office les effets de cette clause seulement si le locataire est "en situation de régler sa dette locative" et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience".
La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
-
Parl. - IA, territoires et proximité - Les progrès technologiques possibles suscitent l’espoir d’améliorer les processus administratifs
-
Parl. - La Fièvre parlementaire : ce monde où l’on catche ! Colère, polarisation et politique TikTok à l’Assemblée nationale - Quand les députés parlent aux réseaux sociaux
-
Parl. - PLFSS 2025 : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées
-
Parl. - Déclaration de politique générale du premier ministre : réactions de l’APVF et de Départements de France
Déconnexion
