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Communiqué - Revue de presse parlementaire > Le 16 novembre et les 8 et 18 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé les élections législatives dans cinq circonscriptions des départements du Val d’Oise, du Territoire de Belfort, de la Guyane, de la Haute-Garonne et du Loiret. De ce fait, 5 sièges sont vacants à l’Assemblée nationale.
Plusieurs raisons peuvent amener le Conseil constitutionnel à invalider l’élection d’un député : inéligibilité d’un suppléant, diffusion de messages de propagande le jour du scrutin, absence d’assesseurs dans un bureau de vote… Dans ce cas, une élection législative partielle est organisée dans la circonscription invalidée. Elle a obligatoirement lieu dans les trois mois suivant la décision du Conseil.
Outre une invalidation, d’autres motifs peuvent amener à l’élection d’un nouveau député au cours d’une législature : annulation de l’élection par le juge, déchéance du mandat à la suite d'une inéligibilité, démission d'office en cas de non-respect des règles de financement de la campagne électorale ou encore démission pour convenance personnelle.
En cas de décès, de nomination au gouvernement ou au Conseil constitutionnel, un député est en principe remplacé à l’Assemblée nationale par son suppléant. Il en va de même si, pour respecter la loi sur le non cumul des mandats, un élu choisit de garder son mandat local. Cependant, si le suppléant est décédé, ou bien démissionne, une élection législative partielle est également organisée.
Cependant, dans tous les cas, aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les 12 mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Le siège reste vacant jusqu’aux élections législatives suivantes.
Ministère de l'Intérieur - 2018-01-21
Plusieurs raisons peuvent amener le Conseil constitutionnel à invalider l’élection d’un député : inéligibilité d’un suppléant, diffusion de messages de propagande le jour du scrutin, absence d’assesseurs dans un bureau de vote… Dans ce cas, une élection législative partielle est organisée dans la circonscription invalidée. Elle a obligatoirement lieu dans les trois mois suivant la décision du Conseil.
Outre une invalidation, d’autres motifs peuvent amener à l’élection d’un nouveau député au cours d’une législature : annulation de l’élection par le juge, déchéance du mandat à la suite d'une inéligibilité, démission d'office en cas de non-respect des règles de financement de la campagne électorale ou encore démission pour convenance personnelle.
En cas de décès, de nomination au gouvernement ou au Conseil constitutionnel, un député est en principe remplacé à l’Assemblée nationale par son suppléant. Il en va de même si, pour respecter la loi sur le non cumul des mandats, un élu choisit de garder son mandat local. Cependant, si le suppléant est décédé, ou bien démissionne, une élection législative partielle est également organisée.
Cependant, dans tous les cas, aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les 12 mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Le siège reste vacant jusqu’aux élections législatives suivantes.
Ministère de l'Intérieur - 2018-01-21
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