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Texte adopté en navette > Mercredi 7 mars 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi présentée par Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain.
Evaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées
Modifications de l’article 8 de la loi organique n° 2009 403 du 15 avril 2009
Article 1er A (nouveau) - Au huitième alinéa, après le mot : "intéressées,", sont insérés les mots : "en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises,".
Article 1er bis (nouveau) - Après le huitième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- l’évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre par l’État et les administrations publiques des dispositions envisagées, en termes de crédits et d’emplois, en indiquant la méthode de calcul retenue, ainsi que de mise à niveau des systèmes d’information, et des délais nécessaires à cette mise en œuvre ;"
Article 1er ter (nouveau) - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- l’apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée, ainsi que les économies de charges en résultant, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises ;".
Article 2 - Rajout de deux alinéas ainsi rédigés "Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations. "S’il y a lieu, les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212 2 du code général des collectivités territoriales sont également inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact."
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-03-07
Evaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées
Modifications de l’article 8 de la loi organique n° 2009 403 du 15 avril 2009
Article 1er A (nouveau) - Au huitième alinéa, après le mot : "intéressées,", sont insérés les mots : "en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises,".
Article 1er bis (nouveau) - Après le huitième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- l’évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre par l’État et les administrations publiques des dispositions envisagées, en termes de crédits et d’emplois, en indiquant la méthode de calcul retenue, ainsi que de mise à niveau des systèmes d’information, et des délais nécessaires à cette mise en œuvre ;"
Article 1er ter (nouveau) - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- l’apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée, ainsi que les économies de charges en résultant, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises ;".
Article 2 - Rajout de deux alinéas ainsi rédigés "Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations. "S’il y a lieu, les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212 2 du code général des collectivités territoriales sont également inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact."
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-03-07
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