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Le Plan France Très Haut Débit, conduit par l’État et les collectivités territoriales en association avec les opérateurs et industriels, a permis de rendre plus de 80 % des Français raccordables à la fibre optique en 2022. Cependant, ce bilan positif est terni depuis plusieurs années par des problèmes survenant dans la réalisation du raccordement final des abonnés (malfaçons, débranchements injustifiés et dégradation des infrastructures) qui nuisent à la qualité de ce nouveau réseau.
Ces désordres sont liés au recours au mode « Stoc » (sous-traitance à l’opérateur commercial), par lequel la réalisation des raccordements finals est confiée aux fournisseurs d’accès à internet qui, eux-mêmes, ont souvent recours à une chaîne de sous-traitance. Or, la qualité du déploiement de la fibre revêt une importance essentielle dans les territoires.
La proposition de loi vise ainsi à assurer la qualité et la pérennité des réseaux en fibre optique en clarifiant la chaîne des responsabilités et en encadrant les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions.
Elle renforce également les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en matière de qualité des raccordements des utilisateurs finals à la fibre optique.
Enfin, elle vise à mieux protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement.
Les amendements adoptés en séance
- Information de l'opérateur d'infrastructure en cas d'annulation par l'opérateur commercial d'une opération de raccordement.
- Prise en compte du réseau numérique du logement dans le raccordement à la fibre d'utilisateurs finals.
- Extension des exigences de qualité de raccordement à l'utilisation des infrastructures d'accueil.
- Précision sur le champ d’application des obligations pesant sur l’intervenant chargé d’effectuer le raccordement à la fibre
- Création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre.
- Interdiction du recours au mode « Stoc » dans les communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.
Sénat >> Dossier législatif
L'essentiel
Fibre optique - Départements de France soutient la Proposition de loi visant à contraindre les opérateurs télécoms à garantir la qualité des raccordement
En France, ce sont les opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange et SFR) qui raccordent les clients sur les réseaux de fibre optique construits par d’autres opérateurs. C’est le mode « STOC » (Sous-traitance opérateur commercial).
Cette proposition de loi vise à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boîtiers…).
Départements de France >> Communiqué complet
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