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Au regard des expériences passées et des auditions menées, les rapporteurs ont confirmé leur intuition qu’il ne peut exister d’économies budgétaires durables dans les solutions de facilité. La rationalisation de l’administration est en tout point une question de temps. Nous devons être tout de suite tranchants avec l’inutile mais savoir nous montrer patients pour ne pas abîmer ce qui fonctionne.
Les rapporteurs sont convaincus que seule une très forte volonté politique, combinée à un consensus simplificateur dans la durée, peuvent produire des résultats concrets au bénéfice de la compétitivité de notre pays. Certes, les mesures prises pour réduire les dépenses publiques tout en améliorant le fonctionnement de l’administration ne doivent pas s’inscrire dans une logique d’austérité, qui n’a jamais été souhaitable ni audible pour nos concitoyens.
Il convient, en reprenant le fil de l’histoire là où il a connu une pause quand les propositions du comité Action publique 2022 allaient être mises en application, de relancer rapidement un élan de modernisation s’attachant à préserver le service public, à redonner du sens aux agents qui y concourent et à réinterroger chacune des missions remplies par l’État. À l’inverse de la manière de travailler suivie par la RGPP, les rapporteurs prônent un véritable changement de culture sur le long terme qui doit se traduire par des économies budgétaires structurelles. À l’inverse de celle de la MAP, ils estiment que l’effort doit se traduire texte financier après texte financier et que les agents publics doivent être intéressés aux améliorations.
Au sein de l’administration mais également dans les relations avec les usagers des services publics, la culture de la confiance doit prendre le dessus sur celle du contrôle. Il s’agit d’un levier incontournable de simplification, d’allègement et de modernisation de l’action de l’État.
L’objectif des rapporteurs pourrait être résumé en ces quelques mots : « plus de confiance pour moins de dépenses ».
Synthèse des recommandations
Sous le prisme « simplifier plus, dépenser moins », les rapporteurs proposent une série de simplifications et de modernisations de l’action publique permettant une économie de plus de 650 millions d’euros dès 2024 et de 15 milliards d’euros, en cumul, d’ici à 2030.
1. - Utiliser la gestion immobilière comme double levier de baisse des dépenses publiques et d’amélioration du cadre de travail des agents et d’accueil des usagers.
2. - Mettre en place un « bouclier déontologique » ; sous la forme d’un rescrit, ce dispositif permettrait d’autoriser dans le même mouvement, contre un engagement de l’intéressé sur l’honneur et une vérification sérieuse par la HATVP, un départ vers le privé puis le retour dans le cas des titulaires et simplifierait grandement la possibilité pour le contractuel de faire profiter l’État de son expérience, plutôt que de lui interdire des initiatives risquant de caractériser un conflit d’intérêt.
3. - Oser un véritable changement des mentalités et des pratiques pour passer, enfin, d’une culture du contrôle à une culture de la confiance ; commencer par mettre en place une démarche « zéro reporting », qui redonnera aux agents le temps nécessaire à œuvrer pour les missions qui sont l’objet central de leur poste, améliorera la qualité du travail et participera à la réduction de l’absentéisme.
4. - Supprimer trois normes réglementaires - décrets, arrêtés, instructions, etc. -à la publication d’une norme nouvelle, de contrainte équivalente.
5. - Intégrer l’objectif d’une réduction et d’une simplification des normes dans les lettres de cadrage adressées par la Première ministre à chacun des membres du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi de finances.
6. - Faire apparaître, dans les études d’impact des projets de loi, un « scoring » de la simplification administrative visées par leurs dispositions.
7. - Désigner un référent chargé de la simplification administrative dans toutes les directions ministérielles et, à terme, tous les services publics.
8. - En modifiant le dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, supprimer le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales ; dans un premier temps, prévoir dans la loi une expérimentation « territoires zéro contrôle a priori pendant trois ans ».
9. - Renforcer la transparence sur le coût des commissions consultatives et diminuer leur nombre par la fusion de celles ayant un objet analogue et la suppression de celles dont l’absence de réunion traduit la faible utilité.
10. - Par une revue de leurs missions respectives et de celles de leurs ministères de tutelle, ainsi que par des mutualisations fonctionnelles, réduire d’un tiers la subvention des opérateurs employant moins de 250 personnes.
Assemblée Nationale >> Rapport n° 1329 du 7 juin 2023
Les rapporteurs sont convaincus que seule une très forte volonté politique, combinée à un consensus simplificateur dans la durée, peuvent produire des résultats concrets au bénéfice de la compétitivité de notre pays. Certes, les mesures prises pour réduire les dépenses publiques tout en améliorant le fonctionnement de l’administration ne doivent pas s’inscrire dans une logique d’austérité, qui n’a jamais été souhaitable ni audible pour nos concitoyens.
Il convient, en reprenant le fil de l’histoire là où il a connu une pause quand les propositions du comité Action publique 2022 allaient être mises en application, de relancer rapidement un élan de modernisation s’attachant à préserver le service public, à redonner du sens aux agents qui y concourent et à réinterroger chacune des missions remplies par l’État. À l’inverse de la manière de travailler suivie par la RGPP, les rapporteurs prônent un véritable changement de culture sur le long terme qui doit se traduire par des économies budgétaires structurelles. À l’inverse de celle de la MAP, ils estiment que l’effort doit se traduire texte financier après texte financier et que les agents publics doivent être intéressés aux améliorations.
Au sein de l’administration mais également dans les relations avec les usagers des services publics, la culture de la confiance doit prendre le dessus sur celle du contrôle. Il s’agit d’un levier incontournable de simplification, d’allègement et de modernisation de l’action de l’État.
L’objectif des rapporteurs pourrait être résumé en ces quelques mots : « plus de confiance pour moins de dépenses ».
Synthèse des recommandations
Sous le prisme « simplifier plus, dépenser moins », les rapporteurs proposent une série de simplifications et de modernisations de l’action publique permettant une économie de plus de 650 millions d’euros dès 2024 et de 15 milliards d’euros, en cumul, d’ici à 2030.
1. - Utiliser la gestion immobilière comme double levier de baisse des dépenses publiques et d’amélioration du cadre de travail des agents et d’accueil des usagers.
2. - Mettre en place un « bouclier déontologique » ; sous la forme d’un rescrit, ce dispositif permettrait d’autoriser dans le même mouvement, contre un engagement de l’intéressé sur l’honneur et une vérification sérieuse par la HATVP, un départ vers le privé puis le retour dans le cas des titulaires et simplifierait grandement la possibilité pour le contractuel de faire profiter l’État de son expérience, plutôt que de lui interdire des initiatives risquant de caractériser un conflit d’intérêt.
3. - Oser un véritable changement des mentalités et des pratiques pour passer, enfin, d’une culture du contrôle à une culture de la confiance ; commencer par mettre en place une démarche « zéro reporting », qui redonnera aux agents le temps nécessaire à œuvrer pour les missions qui sont l’objet central de leur poste, améliorera la qualité du travail et participera à la réduction de l’absentéisme.
4. - Supprimer trois normes réglementaires - décrets, arrêtés, instructions, etc. -à la publication d’une norme nouvelle, de contrainte équivalente.
5. - Intégrer l’objectif d’une réduction et d’une simplification des normes dans les lettres de cadrage adressées par la Première ministre à chacun des membres du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi de finances.
6. - Faire apparaître, dans les études d’impact des projets de loi, un « scoring » de la simplification administrative visées par leurs dispositions.
7. - Désigner un référent chargé de la simplification administrative dans toutes les directions ministérielles et, à terme, tous les services publics.
8. - En modifiant le dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, supprimer le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales ; dans un premier temps, prévoir dans la loi une expérimentation « territoires zéro contrôle a priori pendant trois ans ».
9. - Renforcer la transparence sur le coût des commissions consultatives et diminuer leur nombre par la fusion de celles ayant un objet analogue et la suppression de celles dont l’absence de réunion traduit la faible utilité.
10. - Par une revue de leurs missions respectives et de celles de leurs ministères de tutelle, ainsi que par des mutualisations fonctionnelles, réduire d’un tiers la subvention des opérateurs employant moins de 250 personnes.
Assemblée Nationale >> Rapport n° 1329 du 7 juin 2023
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