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Mercredi 2 février 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
Suivant l'avis du rapporteur, la commission avait adopté des amendements tendant notamment à :
- maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d’enfants à charge (art. 1er) ;
- permettre au pouvoir réglementaire de fixer par décret la date d’entrée en vigueur de cette proposition de loi (art. 1er).
Le rapport d'Olivier HENNO fait au nom de la commission des affaires sociales
Le texte de la commission
Sénat >> Dossier législatif
Suivant l'avis du rapporteur, la commission avait adopté des amendements tendant notamment à :
- maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d’enfants à charge (art. 1er) ;
- permettre au pouvoir réglementaire de fixer par décret la date d’entrée en vigueur de cette proposition de loi (art. 1er).
Le rapport d'Olivier HENNO fait au nom de la commission des affaires sociales
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