Parl. - Réemploi des véhicules : Les collectivités pourront louer certains véhicules voués à la casse aux plus modestes (PPL adoptée)

Le 27 mars 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, en première lecture, et à l'unanimité la proposition de loi.
Dans de nombreux territoires ruraux, l'offre d'alternatives à la voiture est un réel problème, qui pénalise les publics précaires. Des services de location à tarif social ont été mis en place par certaines collectivités locales ou par des acteurs associatifs (garages ou loueurs solidaires, associations de soutien à la mobilité). Ces acteurs locaux louent pour des sommes modiques aux personnes défavorisées des voitures le plus souvent issues de dons, notamment pour leur permettre des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Toutefois, ces acteurs solidaires font face à plusieurs difficultés : leur parc de véhicules est trop restreint face à la demande et est parfois ancien.

L'essentiel de la proposition de loi
Le texte propose un dispositif pour que les dizaines de milliers de voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion puissent être réemployées pour de la location sociale et solidaire.
Les autorités organisatrices de mobilité (AOM) volontaires pourront réemployer les véhicules peu polluants éligibles à la prime à la conversion, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes socialement défavorisées, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique. Les collectivités locales, au travers de leur AOM, pourront mettre à disposition ces véhicules à des acteurs associatifs développant des services de location solidaire.

Seront éligibles au dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’air 3 et certains types de véhicules rétrofités (pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible), à condition d’avoir été inspectés auparavant pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.
Il est prévu que l'utilisation de ces véhicules ait lieu sur une durée définie, avant qu'ils ne soient retirés de la circulation et mis au rebut.

Ce dispositif, qui permettra de repousser la destruction de véhicules de plusieurs années, se veut complémentaire de celui du gouvernement  sur le leasing social de véhicules électriques qui a débuté le 1er janvier 2024 (location d'une voiture électrique pour 100 euros par mois).

Le gouvernement devra remettre dans les trois ans un rapport d'évaluation de la loi. Il devra, par ailleurs, présenter dans un délai d'un an un rapport sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires.

Sénat - Dossier législatif