Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
Le projet de loi a pour objectif de ramener de deux ans à neuf mois en 2017 le délai de traitement des demandes d'asile.
Ceci grâce à une simplification des procédures et un renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui octroie la qualité de réfugié, ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue sur les recours.
- Le demandeur d'asile débouté aura un délai d'un mois pour déposer son recours, qui sera dorénavant suspensif, devant la CNDA. La Cour aura cinq mois pour statuer en formation collégiale (un président et deux assesseurs, dont l'un nommé par le HCR). Mais, pour les décisions prises en "procédure accélérée" (dossiers provenant de pays dits "sûrs", dossiers manifestement abusifs ou au contraire relevant incontestablement du droit d'asile comme les Syriens) sur lesquelles elle statuera en juge unique dans un délai de cinq semaines.
- L'accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d'asile "lorsque l'Ofpra, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois", selon un amendement voté de la rapporteure, avec l'avis favorable du gouvernement.
- Le gouvernement a réaffirmé qu'il y aurait 5.000 places supplémentaires dans des CADA d'ici 2016.
- Possibilité de répartir les demandeurs sur l'ensemble du territoire et de supprimer les allocations aux étrangers qui refuseraient de se rendre dans un lieu donné.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp
Le projet de loi a pour objectif de ramener de deux ans à neuf mois en 2017 le délai de traitement des demandes d'asile.
Ceci grâce à une simplification des procédures et un renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui octroie la qualité de réfugié, ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue sur les recours.
- Le demandeur d'asile débouté aura un délai d'un mois pour déposer son recours, qui sera dorénavant suspensif, devant la CNDA. La Cour aura cinq mois pour statuer en formation collégiale (un président et deux assesseurs, dont l'un nommé par le HCR). Mais, pour les décisions prises en "procédure accélérée" (dossiers provenant de pays dits "sûrs", dossiers manifestement abusifs ou au contraire relevant incontestablement du droit d'asile comme les Syriens) sur lesquelles elle statuera en juge unique dans un délai de cinq semaines.
- L'accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d'asile "lorsque l'Ofpra, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois", selon un amendement voté de la rapporteure, avec l'avis favorable du gouvernement.
- Le gouvernement a réaffirmé qu'il y aurait 5.000 places supplémentaires dans des CADA d'ici 2016.
- Possibilité de répartir les demandeurs sur l'ensemble du territoire et de supprimer les allocations aux étrangers qui refuseraient de se rendre dans un lieu donné.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-12-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp
Dans la même rubrique
-
JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national
-
Actu - Insite propose des missions de volontariat rural !
-
Actu - Territoires d’engagement fait vivre une expérience de dialogue citoyen aux Rencontres européennes de la participation
-
Actu - Enquête auprès des communes jumelées
-
Actu - Ce qui préoccupe les Français - Avril 2025
Déconnexion
