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Parmi les dispositions votées:
- ramener de deux ans à neuf mois en 2017 le délai de traitement des dossiers, grâce à une simplification des procédures et un renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui octroie la qualité de réfugié, ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue sur les recours.
- délai raccourci à trois mois dans les procédures accélérées, si l'étranger qui vient d'un "pays d'origine sûr", a présenté de faux documents, un dossier vide ou fait des déclarations incohérentes.
- amélioration des conditions d'accueil. Malgré l'ouverture de nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) -passées de 5.200 places en 2001 à près de 25.000 en 2014-, les infrastructures restent insuffisantes.
- possibilité de répartir les demandeurs sur l'ensemble du territoire et de supprimer les allocations aux étrangers qui refuseraient de se rendre dans un lieu donné.
- l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Ofpra n'aura pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2014-12-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp
Parmi les dispositions votées:
- ramener de deux ans à neuf mois en 2017 le délai de traitement des dossiers, grâce à une simplification des procédures et un renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui octroie la qualité de réfugié, ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue sur les recours.
- délai raccourci à trois mois dans les procédures accélérées, si l'étranger qui vient d'un "pays d'origine sûr", a présenté de faux documents, un dossier vide ou fait des déclarations incohérentes.
- amélioration des conditions d'accueil. Malgré l'ouverture de nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) -passées de 5.200 places en 2001 à près de 25.000 en 2014-, les infrastructures restent insuffisantes.
- possibilité de répartir les demandeurs sur l'ensemble du territoire et de supprimer les allocations aux étrangers qui refuseraient de se rendre dans un lieu donné.
- l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Ofpra n'aura pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2014-12-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp
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