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Débat parlementaire > Impact direct sur les inégalités territoriales puisque certaines inégalités interrégionales seront désormais intrarégionales
Extrait de réponse " La fusion de certaines régions au 1er janvier prochain aura évidemment des conséquences sur leurs ressources fiscales et leurs dotations. Le projet de loi NOTRe précise les conditions d'harmonisation des tarifs et des taux. Des dispositions spécifiques seront prises dans le projet de loi de finances à venir.
Avec 200 millions d'euros consacrés à la péréquation, la règle restera inchangée. Le Gouvernement tiendra compte des spécificités de chaque région tout en évitant de déstabiliser les nouvelles régions. De toute façon, la réforme se fera à enveloppe fermée. Les simulations sont en cours, en concertation avec l'ARF, dans la perspective de la loi de finances pour 2016."
> Comment effectuer cette réforme alors que les collectivités territoriales subissent une réduction de leurs dotations
Extrait de réponse " La moitié des montants de la dotation globale de fonctionnement demeurent figés pour des raisons historiques. La péréquation a été étendue pour le bloc communal, les collectivités territoriales ayant un potentiel fiscal supérieur à 75 % de la moyenne contribuent davantage depuis la loi de finances pour 2015. Nous poursuivrons dans cette voie."
> création d'une dotation unique de fonctionnement garantie à toutes les communes, mieux cibler la péréquation "verticale" pour l'articuler avec l'"horizontale", instituer une dotation générale de fonctionnement intercommunale, ainsi qu'une dotation générale de fonctionnement locale garantissant l'autonomie des communes, revoir les critères d'éligibilité et de répartition
Extrait de réponse " Le Gouvernement fera évidemment procéder à des simulations sur toutes les pistes. Il sera à l'écoute du Parlement et des élus."
> Volonté de supprimer les communes ? Certaines intercommunalités, souvent les plus anciennes, sont favorisées avec des écarts de un à onze. Quand la carte intercommunale s'achève, pourquoi cette prime à l'intégration maximale ?
Extrait de réponse " Le comité des finances locales a décidé de faire porter l'effort de réduction des dotations sur les intercommunalités plus que sur les communes : la part des premières dans la répartition des dotations n'est que de 23 %, mais elles supportent 30 % de l'effort, alors même que nous cherchons à les renforcer. Quant à la mutualisation, à l'intégration intercommunale, nous y sommes évidemment favorables. Le Gouvernement n'a aucune intention cachée, il veut une réforme juste.
> Comment faire avec une baisse de 12,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales ?
Extrait de réponse " La baisse que vous dites est échelonnée sur cinq ans ; elle représente 6 % des recettes des collectivités territoriales : 6 % sur cinq ans, ce n'est pas aisé mais cela peut se gérer. Est-il opportun de mener la réforme dans cette situation ? Je le crois. Certains sont dans une position plutôt confortable, d'autres non. Faut-il demander le même effort à tous sans rien corriger ? J'attends vos propositions."
> À quand la baisse péréquatrice ? Confirmez-vous les conclusions du rapport du commissariat général à l'égalité des territoires, selon lesquelles la DGF serait désormais calculée à l'échelle des EPCI et versée aux EPCI ? Est-ce votre projet ?
Extrait de réponse " Le Gouvernement tiendra le plus grand compte des conclusions de la mission parlementaire. Le comité des finances locales sera saisi et la Haute Assemblée sera la première concernée. Le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires n'engage que lui. Des mesures viennent d'être annoncées pour les communes : remboursement de la TVA, pérennisation des prêts à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations sur deux ans, fonds spécial d'un milliard d'euros, qui s'ajoutent à l'aide de 100 millions aux maires bâtisseurs et à la hausse de 200 millions d'euros de la DETER.
> Sur la dotation universelle, la ruralité, un accord peut être trouvé, mais sur d'autres critères, nous en sommes loin. Les principes mêmes d'une nouvelle dotation intercommunale ne sont pas non plus définis. La réforme est d'autant plus difficile en période de disette budgétaire. Ne serait-il pas raisonnable de nous donner un an de plus pour réfléchir ?
Extrait de réponse " Nous avons les moyens de procéder à toutes les simulations nécessaires. Parmi elles, le calcul -je parle bien du calcul, et non du versement - à l'échelle de l'intercommunalité. Il y a des communes riches dans des intercommunalités pauvres, d'où des prélèvements qui ne se justifient pas. Avec de la volonté, nous pouvons aboutir dès la prochaine loi de finances.
> Les communes touristiques
Extrait de réponse " Les besoins des communes touristiques sont déjà pris en considération : décompte des résidences secondaires pour le calcul des dotations, taxe de séjour.... Faut-il une dotation spécifique ? Les communes de montagne non classées comme touristiques demanderaient aussi des mesures particulières, celles de Guyane une dotation liée à la surface, etc. On irait à l'encontre de l'objectif de simplification. Le Parlement y réfléchira.
> Prise en compte de la situation des départements,
Extrait de réponse " Il faut commencer par le bloc communal, qui représente 22 milliards sur les 36 de la dotation globale de fonctionnement : c'est là où les inégalités sont les plus fortes. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés que vous pointez. Les accords de Matignon en 2013 ont assuré une meilleure couverture des trois allocations de solidarité. La péréquation verticale et horizontale au profit des départements les plus pauvres progresse.
Sénat - Questions cribles thématiques - 2015-06-11
Extrait de réponse " La fusion de certaines régions au 1er janvier prochain aura évidemment des conséquences sur leurs ressources fiscales et leurs dotations. Le projet de loi NOTRe précise les conditions d'harmonisation des tarifs et des taux. Des dispositions spécifiques seront prises dans le projet de loi de finances à venir.
Avec 200 millions d'euros consacrés à la péréquation, la règle restera inchangée. Le Gouvernement tiendra compte des spécificités de chaque région tout en évitant de déstabiliser les nouvelles régions. De toute façon, la réforme se fera à enveloppe fermée. Les simulations sont en cours, en concertation avec l'ARF, dans la perspective de la loi de finances pour 2016."
> Comment effectuer cette réforme alors que les collectivités territoriales subissent une réduction de leurs dotations
Extrait de réponse " La moitié des montants de la dotation globale de fonctionnement demeurent figés pour des raisons historiques. La péréquation a été étendue pour le bloc communal, les collectivités territoriales ayant un potentiel fiscal supérieur à 75 % de la moyenne contribuent davantage depuis la loi de finances pour 2015. Nous poursuivrons dans cette voie."
> création d'une dotation unique de fonctionnement garantie à toutes les communes, mieux cibler la péréquation "verticale" pour l'articuler avec l'"horizontale", instituer une dotation générale de fonctionnement intercommunale, ainsi qu'une dotation générale de fonctionnement locale garantissant l'autonomie des communes, revoir les critères d'éligibilité et de répartition
Extrait de réponse " Le Gouvernement fera évidemment procéder à des simulations sur toutes les pistes. Il sera à l'écoute du Parlement et des élus."
> Volonté de supprimer les communes ? Certaines intercommunalités, souvent les plus anciennes, sont favorisées avec des écarts de un à onze. Quand la carte intercommunale s'achève, pourquoi cette prime à l'intégration maximale ?
Extrait de réponse " Le comité des finances locales a décidé de faire porter l'effort de réduction des dotations sur les intercommunalités plus que sur les communes : la part des premières dans la répartition des dotations n'est que de 23 %, mais elles supportent 30 % de l'effort, alors même que nous cherchons à les renforcer. Quant à la mutualisation, à l'intégration intercommunale, nous y sommes évidemment favorables. Le Gouvernement n'a aucune intention cachée, il veut une réforme juste.
> Comment faire avec une baisse de 12,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales ?
Extrait de réponse " La baisse que vous dites est échelonnée sur cinq ans ; elle représente 6 % des recettes des collectivités territoriales : 6 % sur cinq ans, ce n'est pas aisé mais cela peut se gérer. Est-il opportun de mener la réforme dans cette situation ? Je le crois. Certains sont dans une position plutôt confortable, d'autres non. Faut-il demander le même effort à tous sans rien corriger ? J'attends vos propositions."
> À quand la baisse péréquatrice ? Confirmez-vous les conclusions du rapport du commissariat général à l'égalité des territoires, selon lesquelles la DGF serait désormais calculée à l'échelle des EPCI et versée aux EPCI ? Est-ce votre projet ?
Extrait de réponse " Le Gouvernement tiendra le plus grand compte des conclusions de la mission parlementaire. Le comité des finances locales sera saisi et la Haute Assemblée sera la première concernée. Le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires n'engage que lui. Des mesures viennent d'être annoncées pour les communes : remboursement de la TVA, pérennisation des prêts à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations sur deux ans, fonds spécial d'un milliard d'euros, qui s'ajoutent à l'aide de 100 millions aux maires bâtisseurs et à la hausse de 200 millions d'euros de la DETER.
> Sur la dotation universelle, la ruralité, un accord peut être trouvé, mais sur d'autres critères, nous en sommes loin. Les principes mêmes d'une nouvelle dotation intercommunale ne sont pas non plus définis. La réforme est d'autant plus difficile en période de disette budgétaire. Ne serait-il pas raisonnable de nous donner un an de plus pour réfléchir ?
Extrait de réponse " Nous avons les moyens de procéder à toutes les simulations nécessaires. Parmi elles, le calcul -je parle bien du calcul, et non du versement - à l'échelle de l'intercommunalité. Il y a des communes riches dans des intercommunalités pauvres, d'où des prélèvements qui ne se justifient pas. Avec de la volonté, nous pouvons aboutir dès la prochaine loi de finances.
> Les communes touristiques
Extrait de réponse " Les besoins des communes touristiques sont déjà pris en considération : décompte des résidences secondaires pour le calcul des dotations, taxe de séjour.... Faut-il une dotation spécifique ? Les communes de montagne non classées comme touristiques demanderaient aussi des mesures particulières, celles de Guyane une dotation liée à la surface, etc. On irait à l'encontre de l'objectif de simplification. Le Parlement y réfléchira.
> Prise en compte de la situation des départements,
Extrait de réponse " Il faut commencer par le bloc communal, qui représente 22 milliards sur les 36 de la dotation globale de fonctionnement : c'est là où les inégalités sont les plus fortes. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés que vous pointez. Les accords de Matignon en 2013 ont assuré une meilleure couverture des trois allocations de solidarité. La péréquation verticale et horizontale au profit des départements les plus pauvres progresse.
Sénat - Questions cribles thématiques - 2015-06-11
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