Parl - Réforme du droit des contrats (Texte définitif)

Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions adoptées

- nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives,

- meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,

- critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français.

Sénat - PL adopté définitivement- 2018-04-11

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