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Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions adoptées
- nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives,
- meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français.
Sénat - PL adopté définitivement- 2018-04-11
- nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives,
- meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français.
Sénat - PL adopté définitivement- 2018-04-11
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