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Affaires juridiques

Parl - Réforme du droit des contrats: l'Assemblée valide une ordonnance en deuxième lecture

Rédigé par ID CiTé le 19/02/2018



Parl - Réforme du droit des contrats: l'Assemblée valide une ordonnance en deuxième lecture
Texte adopté en navette  L'ordonnance a notamment pour objet de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve. 

Elle intègre aussi la jurisprudence et doit permettre de renforcer l'attractivité du droit français.

Le projet de loi ratifiant une ordonnance du 10 février 2016 a été modifié par les députés pour revenir notamment sur certaines modifications apportées par le Sénat. 

Il doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres

Assemblée nationale - PL modifié en 2e lecture - 2018-02-15

 







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