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Parl - Réforme ferroviaire - Adoption définitive du projet de loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/06/2018 )



Parl - Réforme ferroviaire - Adoption définitive du projet de loi
Texte adopté définitivement  Lundi 11 juin 2018, députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, approuvée par 12 voix sur 14 après une heure d'échanges. Trois points ont fait l’objet d’évolutions pour parvenir à un accord, à l’initiative des rapporteurs : 

- le nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public sera déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur sortant. En cas de désaccord, l'une ou l’autre des parties pourra saisir l'Arafer ;

- l’indépendance du président de SNCF Réseau et des membres de son conseil d’administration vis-à-vis de la holding SNCF a été maintenue, mais il a été précisé que le régime d’incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF Réseau avec celles de dirigeant de la holding SNCF ne concernera que les mandataires sociaux ;

- la CMP a supprimé l’avis conforme de l’Arafer sur le volet tarification du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, mais a préservé un mécanisme incitatif pour éviter le blocage de la tarification du réseau en cas d’absence de validation par l’Arafer. SNCF Réseau devra présenter un nouveau projet de tarification dans un délai de trois mois. Si le désaccord persiste, la reconduction de la dernière tarification validée indexée sur l’inflation sera possible la première année.

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Mercredi 13 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 452 voix pour, suivie le lendemain par le Sénat, qui a adopté le texte par 245 voix pour et 83 voix contre. Le projet de loi de réforme ferroviaire est ainsi définitivement adopté.

Sénat - PL définitivement adopté - 2018-06-14

 











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