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Dossier législatif - Passage en CMP > La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, présidée par Hervé Maurey (Union centriste - Eure), est parvenue à un accord qui préserve l’essentiel des apports du Sénat.
Le Sénat avait apporté des modifications substantielles en première lecture, dans quatre directions : préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire, renforcer les garanties offertes aux salariés, poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire
Trois points ont fait l’objet d’évolutions pour parvenir à un accord
Les membres de la CMP ont prévu que le nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public sera déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur sortant. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties pourra saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
L’indépendance du président de SNCF Réseau et des membres de son conseil d’administration vis-à-vis de la holding SNCF, sur laquelle le Gouvernement souhaitait revenir, a été maintenue, mais il a été précisé que le régime d’incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF Réseau avec celles de dirigeant de la holding SNCF ne concernera que les mandataires sociaux.
Enfin, la CMP a supprimé l’avis conforme de l’Arafer sur le volet tarification du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, mais a préservé un mécanisme incitatif pour éviter le blocage de la tarification du réseau en cas d’absence de validation par l’Arafer en temps utile. SNCF Réseau devra présenter un nouveau projet de tarification dans un délai de trois mois, pour que le régulateur puisse à nouveau se prononcer avant le début de l’horaire de service. Si le désaccord persiste, la reconduction de la dernière tarification validée indexée sur l’inflation sera possible la première année.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat aura lieu le jeudi 14 juin 2018 à partir de 10h30.
Sénat - CMP - 2018-06-11
Le Sénat avait apporté des modifications substantielles en première lecture, dans quatre directions : préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire, renforcer les garanties offertes aux salariés, poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire
Trois points ont fait l’objet d’évolutions pour parvenir à un accord
Les membres de la CMP ont prévu que le nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public sera déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur sortant. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties pourra saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
L’indépendance du président de SNCF Réseau et des membres de son conseil d’administration vis-à-vis de la holding SNCF, sur laquelle le Gouvernement souhaitait revenir, a été maintenue, mais il a été précisé que le régime d’incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF Réseau avec celles de dirigeant de la holding SNCF ne concernera que les mandataires sociaux.
Enfin, la CMP a supprimé l’avis conforme de l’Arafer sur le volet tarification du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, mais a préservé un mécanisme incitatif pour éviter le blocage de la tarification du réseau en cas d’absence de validation par l’Arafer en temps utile. SNCF Réseau devra présenter un nouveau projet de tarification dans un délai de trois mois, pour que le régulateur puisse à nouveau se prononcer avant le début de l’horaire de service. Si le désaccord persiste, la reconduction de la dernière tarification validée indexée sur l’inflation sera possible la première année.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat aura lieu le jeudi 14 juin 2018 à partir de 10h30.
Sénat - CMP - 2018-06-11
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