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> Dossier législatif - Loi en préparation
Procédure accélérée appliquée au débat sur la réforme territoriale : le président de la commission des lois du Sénat s’étonne de cette décision
M. Philippe BAS (UMP - Manche), président de la commission des lois, s’étonne à quelques jours du débat au Sénat sur la réforme territoriale, que le Gouvernement ait brusquement décidé d’appliquer la procédure accélérée qui limite le temps d’examen de ce texte important par le Parlement.
M. Philippe BAS attend du Gouvernement qu’à tout le moins il prenne l’engagement que deux lectures auront lieu dans chaque Assemblée avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire.
Ce projet de loi sera examiné en commission des lois le mercredi 10 décembre prochain. L’examen en séance publique débutera le mardi 16 décembre.
Sénat - Communiqué - 2014-12-05
http://www.senat.fr/presse/cp20141205a.html
Collectivités : les sénateurs demandent des éclaircissements aux ministres
Le texte sur la fusion des régions a à peine été examiné par le Parlement, qu’un second projet de loi pointe déjà son nez. C’est la loi "NOTRE" pour Nouvelle organisation territoriale de la République. S’il ne s’agit pas d’un acte III de la décentralisation comme l’avait proposé François Hollande lors de la présidentielle, ce texte vise à renforcer le pouvoir des régions, notamment les compétences économiques. Les régions récupèrent aussi les routes départementales, les collèges et devient chef de fil sur le tourisme. Le projet de loi prévoit aussi d’augmenter le seuil des intercommunalités de 5.000 à 20.000 habitants minimum et de supprimer la clause de compétence générale qui permet à chaque échelon de s’occuper de tous les sujets.
Le Sénat, qui examine le texte avant l’Assemblée nationale comme sur tous les projets de loi sur les collectivités, a auditionné mercredi les deux ministres en charge du dossier, Marylise Lebranchu et André Vallini. Les sénateurs ont demandé des éclaircissements au gouvernement.
RP - Public Sénat - 2014-12-05
Fusion des régions: en Alsace, la réforme ne "passe" toujours pas
La nouvelle carte des régions, qui doit revenir lundi à l'Assemblée nationale, ne "passe" toujours pas en Alsace: inquiets pour leur identité régionale, des milliers d'irréductibles continuent à y battre le pavé, affirmant que les jeux ne sont pas faits.
RP - Public Sénat - 2014-12-06
Procédure accélérée appliquée au débat sur la réforme territoriale : le président de la commission des lois du Sénat s’étonne de cette décision
M. Philippe BAS (UMP - Manche), président de la commission des lois, s’étonne à quelques jours du débat au Sénat sur la réforme territoriale, que le Gouvernement ait brusquement décidé d’appliquer la procédure accélérée qui limite le temps d’examen de ce texte important par le Parlement.
M. Philippe BAS attend du Gouvernement qu’à tout le moins il prenne l’engagement que deux lectures auront lieu dans chaque Assemblée avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire.
Ce projet de loi sera examiné en commission des lois le mercredi 10 décembre prochain. L’examen en séance publique débutera le mardi 16 décembre.
Sénat - Communiqué - 2014-12-05
http://www.senat.fr/presse/cp20141205a.html
Collectivités : les sénateurs demandent des éclaircissements aux ministres
Le texte sur la fusion des régions a à peine été examiné par le Parlement, qu’un second projet de loi pointe déjà son nez. C’est la loi "NOTRE" pour Nouvelle organisation territoriale de la République. S’il ne s’agit pas d’un acte III de la décentralisation comme l’avait proposé François Hollande lors de la présidentielle, ce texte vise à renforcer le pouvoir des régions, notamment les compétences économiques. Les régions récupèrent aussi les routes départementales, les collèges et devient chef de fil sur le tourisme. Le projet de loi prévoit aussi d’augmenter le seuil des intercommunalités de 5.000 à 20.000 habitants minimum et de supprimer la clause de compétence générale qui permet à chaque échelon de s’occuper de tous les sujets.
Le Sénat, qui examine le texte avant l’Assemblée nationale comme sur tous les projets de loi sur les collectivités, a auditionné mercredi les deux ministres en charge du dossier, Marylise Lebranchu et André Vallini. Les sénateurs ont demandé des éclaircissements au gouvernement.
RP - Public Sénat - 2014-12-05
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RP - Public Sénat - 2014-12-06
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