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Texte rejeté > Jeudi 7 juillet 2016, à l'issue du débat sur l'orientation des finances publiques, le Sénat n'a pas adopté, par 209 voix contre et 134 pour, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. L’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances précise le rôle de la loi de règlement :
> Elle arrête le montant définitif
- des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
- des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement ;
> Elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées […], affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation.
Le texte dresse un bilan de l’exécution du budget pour l’année 2015 :
- le résultat comptable de l’État s’élève à - 82,5 milliards €, contre - 77,3 milliards en 2014 ;
- le déficit public s’élève à 3,6% du PIB (contre 4% en 2013) tandis que le déficit public structurel, qui élimine les effets du cycle économique, est cette année de 1,9% du PIB (2,1% en 2014).
Sénat - Projet de loi rejeté en première lecture - 2016-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-756.html
La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. L’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances précise le rôle de la loi de règlement :
> Elle arrête le montant définitif
- des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
- des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement ;
> Elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées […], affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation.
Le texte dresse un bilan de l’exécution du budget pour l’année 2015 :
- le résultat comptable de l’État s’élève à - 82,5 milliards €, contre - 77,3 milliards en 2014 ;
- le déficit public s’élève à 3,6% du PIB (contre 4% en 2013) tandis que le déficit public structurel, qui élimine les effets du cycle économique, est cette année de 1,9% du PIB (2,1% en 2014).
Sénat - Projet de loi rejeté en première lecture - 2016-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-756.html
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