Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte rejeté
Mardi 19 juillet 2022, suivant l'avis de la commission des finances, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
----------------------
La commission des finances du Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, présenté par le Gouvernement près de 5 semaines après la date limite du 31 mai prévue par la LOLF.
Saluant le rebond de l’économie française en 2021 (+ 6,9 %), le rapporteur général, Jean-François Husson, a toutefois rappelé que le niveau d’activité annuel n’était toujours pas revenu en 2021 à son niveau d’avant-crise. L’inflation a aussi commencé d’augmenter, notamment sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie, dès la fin de l’année 2021, entraînant une contraction des marges des entreprises et poussant au déploiement de mesures de soutien pour protéger le pouvoir d’achat des ménages.
Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards d’euros soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos partenaires européens. Il s’accompagne d’un niveau d’endettement public très élevé (112,9 % du PIB). Désormais, les administrations publiques vont probablement être confrontées à un changement de régime de leur financement, compte tenu de la hausse des taux d’intérêt nominaux et réels.
Malgré un fort rebond des recettes lié à la reprise de l’économie, le déficit budgétaire de l’État en 2021 est presque identique à celui atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire, en raison du niveau historiquement élevé des dépenses. Or le Gouvernement ne présente aucune mesure susceptible de revenir dans les années à venir à une meilleure maîtrise des dépenses, alors même que l’ère de l’endettement « à bon marché » prend fin.
Il a en outre généralisé le recours à des procédures d’exception telles que les reports de crédits , qui lui permettent de disposer de réserves de budgétisation en marge de l’autorisation parlementaire annuelle.
Enfin, la mesure de la performance reste insuffisante. Les sous‑indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables, faute de pouvoir renseigner les prévisions, les cibles ou les niveaux d’exécution. De surcroit, nombre d’entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires sur la performance d’un programme et l’efficacité des politiques mises en œuvre. La démarche de performance doit absolument être rationalisée pour que ces indicateurs soient enfin véritablement utiles aux parlementaires dans leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement.
Sénat >> Dossier législatif
Le rapport de la commission des finances
Mardi 19 juillet 2022, suivant l'avis de la commission des finances, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
----------------------
La commission des finances du Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, présenté par le Gouvernement près de 5 semaines après la date limite du 31 mai prévue par la LOLF.
Saluant le rebond de l’économie française en 2021 (+ 6,9 %), le rapporteur général, Jean-François Husson, a toutefois rappelé que le niveau d’activité annuel n’était toujours pas revenu en 2021 à son niveau d’avant-crise. L’inflation a aussi commencé d’augmenter, notamment sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie, dès la fin de l’année 2021, entraînant une contraction des marges des entreprises et poussant au déploiement de mesures de soutien pour protéger le pouvoir d’achat des ménages.
Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards d’euros soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos partenaires européens. Il s’accompagne d’un niveau d’endettement public très élevé (112,9 % du PIB). Désormais, les administrations publiques vont probablement être confrontées à un changement de régime de leur financement, compte tenu de la hausse des taux d’intérêt nominaux et réels.
Malgré un fort rebond des recettes lié à la reprise de l’économie, le déficit budgétaire de l’État en 2021 est presque identique à celui atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire, en raison du niveau historiquement élevé des dépenses. Or le Gouvernement ne présente aucune mesure susceptible de revenir dans les années à venir à une meilleure maîtrise des dépenses, alors même que l’ère de l’endettement « à bon marché » prend fin.
Il a en outre généralisé le recours à des procédures d’exception telles que les reports de crédits , qui lui permettent de disposer de réserves de budgétisation en marge de l’autorisation parlementaire annuelle.
Enfin, la mesure de la performance reste insuffisante. Les sous‑indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables, faute de pouvoir renseigner les prévisions, les cibles ou les niveaux d’exécution. De surcroit, nombre d’entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires sur la performance d’un programme et l’efficacité des politiques mises en œuvre. La démarche de performance doit absolument être rationalisée pour que ces indicateurs soient enfin véritablement utiles aux parlementaires dans leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement.
Sénat >> Dossier législatif
Le rapport de la commission des finances
Dans la même rubrique
-
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
-
Parl. - IA, territoires et proximité - Les progrès technologiques possibles suscitent l’espoir d’améliorer les processus administratifs
-
Parl. - La Fièvre parlementaire : ce monde où l’on catche ! Colère, polarisation et politique TikTok à l’Assemblée nationale - Quand les députés parlent aux réseaux sociaux
-
Parl. - PLFSS 2025 : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées
-
Parl. - Déclaration de politique générale du premier ministre : réactions de l’APVF et de Départements de France
Déconnexion
