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Texte rejeté > Mercredi 13 décembre 2017, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au CRCE, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi d'Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité.
Cette PPL proposait à l'article 1 de compléter la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui avait fixé comme première priorité de la politique de sécurité publique l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité...
Elle proposait par ailleurs (article 2) de confier au Conseil d'État le soin de définir les missions des agents de police de proximité.
Enfin, l'article 3 proposait de créer une direction générale de la police de proximité au ministère de l'intérieur.
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-13
Cette PPL proposait à l'article 1 de compléter la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui avait fixé comme première priorité de la politique de sécurité publique l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité...
Elle proposait par ailleurs (article 2) de confier au Conseil d'État le soin de définir les missions des agents de police de proximité.
Enfin, l'article 3 proposait de créer une direction générale de la police de proximité au ministère de l'intérieur.
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-13
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