Parl. / Rémunération du capital des sociétés coopératives

Texte adopté en navette > La proposition de loi fixe le plafond des intérêts pouvant être versés aux sociétaires à la moyenne du TMO sur trois ans, majorée de deux points.

Cette majoration s'appliquera aux sociétés coopératives dont l'assemblée générale se réunira après l'entrée en vigueur de la proposition de loi.

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-10

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