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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
- Les fabricants auront notamment une obligation d'enregistrement électronique, de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- Ils devront aussi équiper leurs drones de plus de 800 grammes "d'un dispositif de signalement sonore" qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l'appareil.
- Le survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence, est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
- Les nouvelles normes s'appliqueront en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
- Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, feront l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée - 2016-09-27
- Les fabricants auront notamment une obligation d'enregistrement électronique, de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- Ils devront aussi équiper leurs drones de plus de 800 grammes "d'un dispositif de signalement sonore" qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l'appareil.
- Le survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence, est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
- Les nouvelles normes s'appliqueront en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
- Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, feront l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée - 2016-09-27
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