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Le 28 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, telle qu'élaborée par la commission mixte paritaire le 19 juin. Le Sénat doit définitivement voter le texte le 29 juin.
Une stratégie nationale contre les feux de forêt
La proposition de loi prévoit une "stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies" . Cette stratégie devra être élaborée d'ici juillet 2024 par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec divers acteurs comme l'Office national des forêts (ONF) ou les élus locaux. Cette stratégie devra être intégrée au Programme national de la forêt et du bois (PNFB) lors de sa prochaine révision.
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Pour mieux anticiper et lutter contre les feux de forêt, les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) sont rendus obligatoires dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque, ce qui équivaut à une extension considérable de ces plans dans les territoires situés au nord de la Loire. De tels plans existent déjà dans les départements particulièrement exposés au risque d'incendie. Par ailleurs, le risque incendie devra être systématiquement intégré au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (Sdacr).
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Des délégations régionales à la protection de la forêt pourront être mises en place auprès des préfets de zone de défense et de sécurité. Cette disposition devrait permettre en particulier la création d’une délégation à la protection de la forêt en région Aquitaine. Une telle délégation est déjà en place pour la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
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Les obligations légales de débroussaillement renforcées
Afin de réduire les départs de feux et la vulnérabilité des habitants, le texte entend mieux réguler les interfaces forêts-zones urbaines- infrastructures.
Plusieurs articles concernent les obligations légales de débroussaillement (OLD). Le périmètre des OLD devra être annexé dans le plan local d'urbanisme ou la carte communale, pour les rendre plus visibles et mieux informer les particuliers au moment de la délivrance des permis de construire. Les conditions de mise en œuvre des OLD dans les campings sont clarifiées. Les parlementaires ont étendu les OLD, en particulier aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 mètres. L'amende en cas de non-respect d'une OLD est aggravée, passant de 30 à 50 euros maximum par mètre carré non débroussaillé. Les députés ont supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement, institué par le texte initial.
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L'État devra élaborer et rendre public une carte analysant "la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation". Sur la base de cette carte, un arrêté interministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux. Cette liste sera rendue publique. Si le territoire d'une commune fait partie de cette liste mais n'est pas couvert par un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRif), le préfet pourra délimiter une partie du territoire de la commune, dite “zone de danger”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux, avec pour conséquences un certain nombre d'interdictions ou de limitations en matière de construction.
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La gestion des forêts
Plusieurs mesures visent à dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie. Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies (DFCI) est institué au sein du Centre national de la propriété forestière (CRPF). Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) est prolongé jusqu'en 2027 et étendu à 24 000 petits propriétaires. Le taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles est prolongé jusqu'en 2025.
Pour améliorer l’aménagement des massifs forestiers, les communes vont bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles forestières identifiées dans un PPFCI mais sans document de gestion durable. Il s'agit de favoriser les projets d'exploitation et d'aménagement des forêts par les communes, dans le cadre du régime forestier, afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque incendie. Les départements devront établir une carte des dessertes forestières, des voies de défense contre l’incendie et des points d’eau. A l'initiative des députés, ces cartes devront être accessibles gratuitement en ligne sur un portail national de référence d'ici 2026.
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la mobilisation des agriculteurs
La prévention des feux de forêt passe aussi par le monde agricole, qui joue un rôle majeur. Leur sensibilisation et leur accompagnement seront renforcés. En cas de risque incendie très sévère, les préfets pourront prescrire la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit. De plus, ils devront établir une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien de la lutte contre l’incendie, qui inclura les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. Les agriculteurs pourront être réquisitionnés pour l'approvisionnement en eau.
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Sensibiliser la population
Le texte, amendé par les députés, consacre au niveau de la loi l’interdiction de fumer dans tous les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté préfectoral. Il inclut aussi explicitement dans le code forestier, à l'initiative des sénateurs, le jet de mégot parmi les causes pouvant "provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt". Comme c’est déjà le cas dans d'autres circonstances (feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes...), le responsable pourra encourir, pour les cas les plus graves ayant conduit à la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Sur amendement du gouvernement, la journée nationale de la résilience (JNR), qui s'est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022, est pérennisée afin "d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques". La JNR sera organisée chaque année le 13 octobre, journée internationale de la prévention des risques de l’ONU.
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Répondre aux besoins des sapeurs-pompiers
Dans le but "d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque", la proposition de loi exonère de la taxe sur les carburants (TICPE) les services d'incendie et de secours (SDIS). De même, tous les véhicules des acteurs intervenant contre les feux de forêts utilisés pour des missions opérationnelles sont exonérés de malus écologique et de malus au poids.
Une réduction de cotisations patronales est instaurée, sous conditions de 2024 à 2026, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS. Les employeurs publics ont été exclus du dispositif par le gouvernement. Des mesures en faveur des étudiants pompiers volontaires ont été introduites par les députés : aménagement de leurs études par les facultés ou les écoles et protection contre les sanctions disciplinaires du fait d'absences liées à leur activité de pompier.
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En outre, un amendement sénatorial a donné une assise juridique dans le code forestier à la pratique des coupes tactiques des arbres, qui ont été effectuées en urgence à l'été 2022 pour freiner les vastes feux qui ont frappé la Gironde et les Landes. Le préfet pourra faire procéder à de telles coupes dans le département.
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Reboiser les forêts brûlées
Les dernières dispositions de la proposition de loi visent à financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
Les aides publiques seront plus strictement conditionnées : choix d’essences adaptées aux stations forestières et au changement climatique, maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie ...
Le plafond de dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est rehaussé. Il s'agit d'inciter les sylviculteurs à souscrire une assurance et constituer une épargne de précaution mobilisable en cas de dégâts sur leur parcelle. Ce dispositif d'assurance contre le risque incendie destiné aux propriétaires forestiers est aujourd'hui peu utilisé.
Sénat Dossier législatif
Une stratégie nationale contre les feux de forêt
La proposition de loi prévoit une "stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies" . Cette stratégie devra être élaborée d'ici juillet 2024 par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec divers acteurs comme l'Office national des forêts (ONF) ou les élus locaux. Cette stratégie devra être intégrée au Programme national de la forêt et du bois (PNFB) lors de sa prochaine révision.
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Pour mieux anticiper et lutter contre les feux de forêt, les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) sont rendus obligatoires dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque, ce qui équivaut à une extension considérable de ces plans dans les territoires situés au nord de la Loire. De tels plans existent déjà dans les départements particulièrement exposés au risque d'incendie. Par ailleurs, le risque incendie devra être systématiquement intégré au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (Sdacr).
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Des délégations régionales à la protection de la forêt pourront être mises en place auprès des préfets de zone de défense et de sécurité. Cette disposition devrait permettre en particulier la création d’une délégation à la protection de la forêt en région Aquitaine. Une telle délégation est déjà en place pour la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
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Les obligations légales de débroussaillement renforcées
Afin de réduire les départs de feux et la vulnérabilité des habitants, le texte entend mieux réguler les interfaces forêts-zones urbaines- infrastructures.
Plusieurs articles concernent les obligations légales de débroussaillement (OLD). Le périmètre des OLD devra être annexé dans le plan local d'urbanisme ou la carte communale, pour les rendre plus visibles et mieux informer les particuliers au moment de la délivrance des permis de construire. Les conditions de mise en œuvre des OLD dans les campings sont clarifiées. Les parlementaires ont étendu les OLD, en particulier aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 mètres. L'amende en cas de non-respect d'une OLD est aggravée, passant de 30 à 50 euros maximum par mètre carré non débroussaillé. Les députés ont supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement, institué par le texte initial.
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L'État devra élaborer et rendre public une carte analysant "la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation". Sur la base de cette carte, un arrêté interministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux. Cette liste sera rendue publique. Si le territoire d'une commune fait partie de cette liste mais n'est pas couvert par un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRif), le préfet pourra délimiter une partie du territoire de la commune, dite “zone de danger”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux, avec pour conséquences un certain nombre d'interdictions ou de limitations en matière de construction.
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La gestion des forêts
Plusieurs mesures visent à dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie. Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies (DFCI) est institué au sein du Centre national de la propriété forestière (CRPF). Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) est prolongé jusqu'en 2027 et étendu à 24 000 petits propriétaires. Le taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles est prolongé jusqu'en 2025.
Pour améliorer l’aménagement des massifs forestiers, les communes vont bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles forestières identifiées dans un PPFCI mais sans document de gestion durable. Il s'agit de favoriser les projets d'exploitation et d'aménagement des forêts par les communes, dans le cadre du régime forestier, afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque incendie. Les départements devront établir une carte des dessertes forestières, des voies de défense contre l’incendie et des points d’eau. A l'initiative des députés, ces cartes devront être accessibles gratuitement en ligne sur un portail national de référence d'ici 2026.
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la mobilisation des agriculteurs
La prévention des feux de forêt passe aussi par le monde agricole, qui joue un rôle majeur. Leur sensibilisation et leur accompagnement seront renforcés. En cas de risque incendie très sévère, les préfets pourront prescrire la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit. De plus, ils devront établir une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien de la lutte contre l’incendie, qui inclura les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. Les agriculteurs pourront être réquisitionnés pour l'approvisionnement en eau.
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Sensibiliser la population
Le texte, amendé par les députés, consacre au niveau de la loi l’interdiction de fumer dans tous les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté préfectoral. Il inclut aussi explicitement dans le code forestier, à l'initiative des sénateurs, le jet de mégot parmi les causes pouvant "provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt". Comme c’est déjà le cas dans d'autres circonstances (feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes...), le responsable pourra encourir, pour les cas les plus graves ayant conduit à la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Sur amendement du gouvernement, la journée nationale de la résilience (JNR), qui s'est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022, est pérennisée afin "d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques". La JNR sera organisée chaque année le 13 octobre, journée internationale de la prévention des risques de l’ONU.
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Répondre aux besoins des sapeurs-pompiers
Dans le but "d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque", la proposition de loi exonère de la taxe sur les carburants (TICPE) les services d'incendie et de secours (SDIS). De même, tous les véhicules des acteurs intervenant contre les feux de forêts utilisés pour des missions opérationnelles sont exonérés de malus écologique et de malus au poids.
Une réduction de cotisations patronales est instaurée, sous conditions de 2024 à 2026, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS. Les employeurs publics ont été exclus du dispositif par le gouvernement. Des mesures en faveur des étudiants pompiers volontaires ont été introduites par les députés : aménagement de leurs études par les facultés ou les écoles et protection contre les sanctions disciplinaires du fait d'absences liées à leur activité de pompier.
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En outre, un amendement sénatorial a donné une assise juridique dans le code forestier à la pratique des coupes tactiques des arbres, qui ont été effectuées en urgence à l'été 2022 pour freiner les vastes feux qui ont frappé la Gironde et les Landes. Le préfet pourra faire procéder à de telles coupes dans le département.
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Reboiser les forêts brûlées
Les dernières dispositions de la proposition de loi visent à financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
Les aides publiques seront plus strictement conditionnées : choix d’essences adaptées aux stations forestières et au changement climatique, maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie ...
Le plafond de dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est rehaussé. Il s'agit d'inciter les sylviculteurs à souscrire une assurance et constituer une épargne de précaution mobilisable en cas de dégâts sur leur parcelle. Ce dispositif d'assurance contre le risque incendie destiné aux propriétaires forestiers est aujourd'hui peu utilisé.
Sénat Dossier législatif
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