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Texte adopté définitivement > Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :
- une formation aux télépilotes ;
- une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
- un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à bord, à partir d'un certain seuil de masse ; des sanctions suffisamment dissuasives en cas de survols illicites.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 5 octobre 2016, a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d’une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d’application des différents dispositifs, s’agissant d’une mesure manifestement réglementaire, d’autre part, sur l’obligation d’équipement d’un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote.
Au final, la commission a toutefois estimé que la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche, justifie quelques concessions. Elle a ainsi adopté à l’unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-10-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-504.html
- une formation aux télépilotes ;
- une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
- un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à bord, à partir d'un certain seuil de masse ; des sanctions suffisamment dissuasives en cas de survols illicites.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 5 octobre 2016, a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d’une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d’application des différents dispositifs, s’agissant d’une mesure manifestement réglementaire, d’autre part, sur l’obligation d’équipement d’un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote.
Au final, la commission a toutefois estimé que la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche, justifie quelques concessions. Elle a ainsi adopté à l’unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-10-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-504.html
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