Parl. / Renseignement - La commission des lois se félicite de l’accord intervenu sur le projet de loi

Texte renvoyé en commission > Le président Philippe Bas se réjouit que cet accord soit intervenu sur la base du texte adopté par le Sénat lors du vote solennel du 9 juin dernier et retienne les nombreux apports du Sénat, en particulier en ce qui concerne l’encadrement de la mise en œuvre des techniques de renseignement, le renforcement des prérogatives de l’autorité de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) et l’effectivité des contrôles juridictionnels par le Conseil d’État.
Au terme des délibérations des assemblées, M. Philippe Bas considère que le Parlement est parvenu à un juste équilibre entre la nécessité de doter les services de renseignement d’un cadre légal efficace et adapté à leurs besoins opérationnels et le respect de l’État de droit et la préservation des droits et libertés fondamentales de nos concitoyens.
Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être examinées par le Sénat le mardi 23 juin à 16 heures
Sénat - Commission - 2015-06-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150616.html

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