Parl. / Renseignement

> Texte adopté en navette > Ce texte a été adopté par 252 voix pour et 67 contre. Le Sénat a également adopté, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Sénat - Projet de loi adopté, avec modifications en première lecture - 2015-06-09
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-424.html

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