Parl. / Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

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Selon la législation actuelle, les inscriptions sur les listes électorales pour l'ensemble d'une l'année sont closes au 31 décembre de l'année précédente, et ne peuvent être ouvertes au-delà que dans certains cas exceptionnels, notamment les personnes déménageant pour raisons professionnelles ou des jeunes atteignant leur majorité en cours d'année.
Le texte permettra aussi de voter à des personnes qui, durant cette année, auront acquis la nationalité française ou auront retrouvé leurs droits civiques après en avoir été privées pendant un temps par la justice.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-03-30

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