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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi par 323 voix pour et 1 contre.
(NDLR/ le récapitulatif ci-dessous reprend l'ensemble des articles diffusés dans les derniers flashs)
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2) ;
- supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (art 4,). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
- circonscrit la diffusion des contenus des bases de données des administrations aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art 4) ;
- mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, uneévaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles (art 4) ;
- facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnellessans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (art 4) ;
- maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et n'ont pas souhaité l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (art 7) ;
- intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (art 7).
- rétabli l’article 9 ter supprimé par la commission des lois afin de promouvoir l’encouragement du logiciel libre par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information
- décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives (art add après art 12) et les juridictions judiciaires (art add après art 12) ;
- confirmé la suppression, décidée par la commission de la culture, de l’article 17 A, relatif à la prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement (rét. art 17A) ;
- encouragé les enseignements mis à disposition sous forme numérique, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’État de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs (art 17 bis) ;
- permis au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique (art add après art 17 bis) ;
- complété la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte les cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d'étude présentant un intérêt public et d'éviter un trop grand nombre de refus (art add après art 18) ;
- réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public), aux seules personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. (art 18 ter) ;
- permis à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l'identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité. Les sénateurs ont également donné un fondement légal aux opérations techniques réalisées par l'ANSSI (art 20 septies) ;
- complété le dispositif visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les services clients des services publics et des entreprises et les offres d’opérateurs de télécommunications, notamment en précisant les moyens mis en œuvre afin que ce dispositif soit mis en place sans surcoût pour les utilisateurs" et en instaurant un délai de 10 ans à l'issue duquel le service de traduction des opérateurs de communications électroniques fonctionnera 24h/24, tous les jours de l'année, tandis que les services de traduction des services publics et des entreprises fonctionneront pendant toute la durée des horaires d'ouverture (art 43 ).
- étendu l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général (art 44 )
- créé une " carte mobilité inclusion" , personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les cartes dites " de stationnement" ," de priorité" et " d’invalidité" (art add après art 44 )
- qualifié de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services ou les entités ayant un lien juridique avec eux dans leurs pages de résultats de recherche (art additionnel après art 22)
- afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. La commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art add après art 23 ter) ;
- soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (art add après art 23 quater);
- obligé les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (art add après art 23 quater) ;
- imposé l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL (art 24) ;
- imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles (art add après art 26) ;
- souhaité la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants (art add après art 33 ter) ;
- clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même (art 33 quater) ;
- rendu obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes (art add après art 33 quater) ;
- rétabli la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire(rét art 36).
- prorogé la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, en reportant son terme au 14 avril 2017, tout en étendant son champ à certains équipements informatiques. Les sénateurs ont également adopté les adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la mesure aux réseaux de communications électronique en fibre optique adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 (art 37D) ;
- pour assurer la couverture des territoires ruraux en services de téléphonie mobile, donné la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 37 quater) ;
- confirmé la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques, comme voté en commission (art 38) ;
- ajusté la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords, en prévoyant qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire (art 39) ;
- pour répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique, confié les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire (art 39) ;
- permis aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises (art add avant art 40 AA) ;
- mis en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France (art 40 AA) ;
- introduit une première reconnaissance légale des services dits de "coffre-fort numérique" (art add après art 40 AA)
- institué un cadre clair et simple pour le recommandé électronique (art 40) ;
- permis la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique dans le secteur du logement (art 42 bis) ;
- rendu obligatoire l'application de "l'utilisation raisonnable" ("roaming" dans les outre-mer) durant soixante jours sur douze mois glissants aux offres de détails des opérateurs ultramarins, c'est-à-dire la suppression de la facturation des surcoûts de l'itinérance durant cette période (art add après art 46) ;
- rétabli l'intitulé initial du projet de loi, à savoir "projet pour une République numérique".
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications - 2016-05-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
République Numérique : de nouvelles avancées pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-05-03
Les sénateurs et le Gouvernement accélèrent la couverture numérique du territoire dans le cadre du projet de loi pour une République numérique
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-05- 03
Itinérance Outre-Mer : le Sénat ne revient pas sur la suppression des coûts
Ministère des Outre-Mer - 2016-05-03
Le cadre de l’aménagement numérique sort renforcé du Sénat
AVICCA - 2016-05-03
(NDLR/ le récapitulatif ci-dessous reprend l'ensemble des articles diffusés dans les derniers flashs)
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2) ;
- supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (art 4,). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
- circonscrit la diffusion des contenus des bases de données des administrations aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art 4) ;
- mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, uneévaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles (art 4) ;
- facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnellessans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (art 4) ;
- maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et n'ont pas souhaité l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (art 7) ;
- intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (art 7).
- rétabli l’article 9 ter supprimé par la commission des lois afin de promouvoir l’encouragement du logiciel libre par les administrations lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information
- décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives (art add après art 12) et les juridictions judiciaires (art add après art 12) ;
- confirmé la suppression, décidée par la commission de la culture, de l’article 17 A, relatif à la prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement (rét. art 17A) ;
- encouragé les enseignements mis à disposition sous forme numérique, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’État de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs (art 17 bis) ;
- permis au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique (art add après art 17 bis) ;
- complété la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte les cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d'étude présentant un intérêt public et d'éviter un trop grand nombre de refus (art add après art 18) ;
- réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public), aux seules personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. (art 18 ter) ;
- permis à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l'identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité. Les sénateurs ont également donné un fondement légal aux opérations techniques réalisées par l'ANSSI (art 20 septies) ;
- complété le dispositif visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les services clients des services publics et des entreprises et les offres d’opérateurs de télécommunications, notamment en précisant les moyens mis en œuvre afin que ce dispositif soit mis en place sans surcoût pour les utilisateurs" et en instaurant un délai de 10 ans à l'issue duquel le service de traduction des opérateurs de communications électroniques fonctionnera 24h/24, tous les jours de l'année, tandis que les services de traduction des services publics et des entreprises fonctionneront pendant toute la durée des horaires d'ouverture (art 43 ).
- étendu l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général (art 44 )
- créé une " carte mobilité inclusion" , personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les cartes dites " de stationnement" ," de priorité" et " d’invalidité" (art add après art 44 )
- qualifié de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services ou les entités ayant un lien juridique avec eux dans leurs pages de résultats de recherche (art additionnel après art 22)
- afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. La commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (art add après art 23 ter) ;
- soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (art add après art 23 quater);
- obligé les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (art add après art 23 quater) ;
- imposé l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL (art 24) ;
- imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles (art add après art 26) ;
- souhaité la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants (art add après art 33 ter) ;
- clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même (art 33 quater) ;
- rendu obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes (art add après art 33 quater) ;
- rétabli la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire(rét art 36).
- prorogé la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, en reportant son terme au 14 avril 2017, tout en étendant son champ à certains équipements informatiques. Les sénateurs ont également adopté les adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la mesure aux réseaux de communications électronique en fibre optique adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 (art 37D) ;
- pour assurer la couverture des territoires ruraux en services de téléphonie mobile, donné la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 37 quater) ;
- confirmé la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques, comme voté en commission (art 38) ;
- ajusté la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords, en prévoyant qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire (art 39) ;
- pour répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique, confié les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire (art 39) ;
- permis aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises (art add avant art 40 AA) ;
- mis en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France (art 40 AA) ;
- introduit une première reconnaissance légale des services dits de "coffre-fort numérique" (art add après art 40 AA)
- institué un cadre clair et simple pour le recommandé électronique (art 40) ;
- permis la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique dans le secteur du logement (art 42 bis) ;
- rendu obligatoire l'application de "l'utilisation raisonnable" ("roaming" dans les outre-mer) durant soixante jours sur douze mois glissants aux offres de détails des opérateurs ultramarins, c'est-à-dire la suppression de la facturation des surcoûts de l'itinérance durant cette période (art add après art 46) ;
- rétabli l'intitulé initial du projet de loi, à savoir "projet pour une République numérique".
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications - 2016-05-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
République Numérique : de nouvelles avancées pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-05-03
Les sénateurs et le Gouvernement accélèrent la couverture numérique du territoire dans le cadre du projet de loi pour une République numérique
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-05- 03
Itinérance Outre-Mer : le Sénat ne revient pas sur la suppression des coûts
Ministère des Outre-Mer - 2016-05-03
Le cadre de l’aménagement numérique sort renforcé du Sénat
AVICCA - 2016-05-03
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