Parl. / Réseaux des CCI et chambres de métiers de l'artisanat - Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP

Texte adopté définitivement > Mercredi 2 mars 2016, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce projet de loi fait suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 afin d'adapter le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers de l'artisanat (CMA) à la nouvelle organisation territoriale. Il vise à réduire le nombre d'établissements publics de deux réseaux, commerce et industrie et métiers et artisanat. Le projet de loi cherche également à permettre une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.

L'accord en commission mixte paritaire a notamment porté sur l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
Jeudi 28 janvier 2016, les sénateurs avaient adopté, par 202 voix pour et 19 voix contre (scrutin public), le texte en première lecture.

Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-03-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-252.html

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