Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > L'Assemblée a adopté la version née d'un compromis avec les sénateurs du projet de loi relatif aux réseaux des CCI et des CMA, qui vise notamment à prendre en compte la nouvelle organisation territoriale.
Le projet vise à permettre une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.
L'accord en commission mixte paritaire a notamment porté sur l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
Parmi les dispositions adoptées:
Affectation de la Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Le b du 2 du III del’article 1600 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"Le quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer. Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n’est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d’industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France."
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-02-17
Voie en complément >> Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-02-17
Le projet vise à permettre une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.
L'accord en commission mixte paritaire a notamment porté sur l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
Parmi les dispositions adoptées:
Affectation de la Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Le b du 2 du III del’article 1600 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"Le quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer. Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n’est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d’industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France."
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-02-17
Voie en complément >> Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-02-17
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
