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Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Examen en commission au Sénat
La commission des lois a adopté des amendements tendant à :
- mieux encadrer le recours aux ordonnances, notamment en imposant au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme ou de sa déclaration de politique générale et en prévoyant leur ratification expresse dans les dix-huit mois suivant leur publication, sous peine de caducité (art. 1er) ;
- revenir sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (supprimant l’art. 2)
- revenir sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (art. 3).
Sénat >> Dossier législatif
Examen en commission au Sénat
La commission des lois a adopté des amendements tendant à :
- mieux encadrer le recours aux ordonnances, notamment en imposant au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme ou de sa déclaration de politique générale et en prévoyant leur ratification expresse dans les dix-huit mois suivant leur publication, sous peine de caducité (art. 1er) ;
- revenir sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (supprimant l’art. 2)
- revenir sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (art. 3).
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