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Après 70 amendements de suppression de l’article 7 déposés par la gauche, Bruno Retailleau, le président du groupe LR, prend alors la parole pour demander son application.
Cette disposition prévoit que « lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d’un texte sur l’ensemble d’un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion ».
A noter : La commission mixte paritaire aura lieu le 15 mars
Sénat >> Dossier législatif
Cette disposition prévoit que « lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d’un texte sur l’ensemble d’un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion ».
A noter : La commission mixte paritaire aura lieu le 15 mars
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