Parl. - Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (Dossier législatif

Conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020 et en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, pour une sécurité globale préservant les libertés.

Pour mémoire, l’article dont la rédaction a été aménagée dans le cadre de la discussion parlementaire, vise notamment à protéger les forces de l'ordre contre la volonté malveillante de les identifier dans le cadre d’opérations de police, sans mettre en cause la libre expression des pensées et des opinions ainsi que la liberté de la presse.

Soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ces dispositions.

Premier ministre - Saisine du Conseil

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