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Les sénateurs ont procédé à la discussion générale et repoussé la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (art. 1er) ;
- subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (art. 1er) ;
- renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (art. add. après art. 1er) ;
- clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (art. 1er bis) ;
- permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (art. 5) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-03-16
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (art. 1er) ;
- subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (art. 1er) ;
- renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (art. add. après art. 1er) ;
- clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (art. 1er bis) ;
- permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (art. 5) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-03-16
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