Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Adoption définitive par l'Assemblée

Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a adopté définitivement, avant le Sénat le 18 octobre, le projet de loi qui doit prendre le relais de l'état d'urgence au 1er novembre. Députés et sénateurs étaient parvenus lundi à un accord en CMP sur une version commune du texte.

Parmi les principales mesures: le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative (préfets, ministre de l'Intérieur) pour assigner quelqu'un (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune), réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d'identité près des frontières. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2017-10-11

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