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Texte adopté en navette > Le texte a été approuvé par 415 voix contre 127. Il y a eu 19 abstentions.
Les députés doivent maintenant trouver un compromis avec les sénateurs, en vue d'une adoption définitive d'ici la mi-octobre.
La principale divergence entre les deux chambres porte sur l'obligation pour les personnes soumises à une assignation de remettre leurs identifiants électroniques, une mesure sur laquelle "il existe un risque sérieux d'inconstitutionnalité", selon le président du Sénat .
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L’article 1 donne aux préfets la possibilité d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement "exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation.
Le projet de loi prévoit, qu’après accord du maire, les agents de police municipale puissent participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
L’article 2 donne aux préfets la possibilité de procéder à la fermeture de lieux de culte "aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme". Ces fermetures, d’une durée maximale de six mois, seraient assorties d’un délai d’exécution de 48 heures pour pemettre aux gestionnaires de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur des "mesures individuelles de surveillance"
L'article 4 organise la transposition dans le droit commun du régime des "visites et saisies" de l’état d’urgence.
L'article 4 bis A donne aux structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation la possibilité de bénéficier de subventions de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu’elles ont initiées et définies et qu’elles mettent en œuvre.
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-10-03
Les députés doivent maintenant trouver un compromis avec les sénateurs, en vue d'une adoption définitive d'ici la mi-octobre.
La principale divergence entre les deux chambres porte sur l'obligation pour les personnes soumises à une assignation de remettre leurs identifiants électroniques, une mesure sur laquelle "il existe un risque sérieux d'inconstitutionnalité", selon le président du Sénat .
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L’article 1 donne aux préfets la possibilité d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement "exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation.
Le projet de loi prévoit, qu’après accord du maire, les agents de police municipale puissent participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
L’article 2 donne aux préfets la possibilité de procéder à la fermeture de lieux de culte "aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme". Ces fermetures, d’une durée maximale de six mois, seraient assorties d’un délai d’exécution de 48 heures pour pemettre aux gestionnaires de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur des "mesures individuelles de surveillance"
L'article 4 organise la transposition dans le droit commun du régime des "visites et saisies" de l’état d’urgence.
L'article 4 bis A donne aux structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation la possibilité de bénéficier de subventions de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu’elles ont initiées et définies et qu’elles mettent en œuvre.
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-10-03
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