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Dossier législatif - Loi en préparation > Depuis 2012, 6 lois ont amélioré notre capacité à lutter efficacement contre le terrorisme, permettant ainsi de renforcer de manière inédite les moyens d’actions des pouvoirs publics, tant pour identifier la menace que pour la prévenir ou réprimer les infractions qui en résultent. Pour autant, compte tenu du caractère protéiforme et évolutif de la menace, ces outils s’avèrent, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes.
Au terme de l’adoption du texte, 8 mesures nouvelles pourront être mises en œuvre en dehors des périodes d’état d’urgence :
- Possibilité, pour le préfet, d’établir des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste.
- Création d’une procédure de fermeture administrative de certains lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus et les idées qui y sont diffusées, incitent à la haine et à la commission d’actes de terrorisme. Cette décision est prise par le préfet pour une durée maximale de 6 mois.
- Création d’un régime de surveillance individuelle pour toute personne dont le comportement constitue une menace grave et qui entretient des relations avec des organisations aux visées terroristes.
- Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile. Plus encadrées qu’en période d’état d’urgence, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire.
- Transposition de la directive européenne "Passager Name Record" (PNR) en adaptant le système français au droit de l’Union européenne.
- Création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France.
- Établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes.
- Renforcement des possibilités de contrôle aux frontières aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-22
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Le Gouvernement a déposé le projet de loi au Sénat
Le texte présenté par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été renvoyé la commission des lois du Sénat qui sera chargée de son examen.
Le dossier législatif
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État
Le Conseil d’État a été saisi le 7 juin d’un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il a reçu deux saisines rectificatives, l’une le 7 juin, l’autre le 14 juin. Ce projet est organisé en quatre chapitres.
- Le premier est consacré à des dispositions renforçant la prévention du terrorisme.
- Le deuxième est relatif aux techniques de renseignements.
- Le troisième porte sur les contrôles dans les zones frontalières.
- Le quatrième comprend les dispositions relatives à l’outre mer.
L’étude d’impact du projet de loi, parvenue seulement au Conseil d’État le 15 juin, répond dans l’ensemble aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Le Conseil d’État a veillé à ce que les dispositions du projet opèrent, d’une part, une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution et répondent, d’autre part, aux exigences issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, le projet appelle, de la part du Conseil d’État, un certain nombre d'observations…
Conseil d’État N° 393348 - 2017-06-15
Au terme de l’adoption du texte, 8 mesures nouvelles pourront être mises en œuvre en dehors des périodes d’état d’urgence :
- Possibilité, pour le préfet, d’établir des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste.
- Création d’une procédure de fermeture administrative de certains lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus et les idées qui y sont diffusées, incitent à la haine et à la commission d’actes de terrorisme. Cette décision est prise par le préfet pour une durée maximale de 6 mois.
- Création d’un régime de surveillance individuelle pour toute personne dont le comportement constitue une menace grave et qui entretient des relations avec des organisations aux visées terroristes.
- Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile. Plus encadrées qu’en période d’état d’urgence, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire.
- Transposition de la directive européenne "Passager Name Record" (PNR) en adaptant le système français au droit de l’Union européenne.
- Création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France.
- Établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes.
- Renforcement des possibilités de contrôle aux frontières aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-22
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Le Gouvernement a déposé le projet de loi au Sénat
Le texte présenté par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été renvoyé la commission des lois du Sénat qui sera chargée de son examen.
Le dossier législatif
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État
Le Conseil d’État a été saisi le 7 juin d’un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il a reçu deux saisines rectificatives, l’une le 7 juin, l’autre le 14 juin. Ce projet est organisé en quatre chapitres.
- Le premier est consacré à des dispositions renforçant la prévention du terrorisme.
- Le deuxième est relatif aux techniques de renseignements.
- Le troisième porte sur les contrôles dans les zones frontalières.
- Le quatrième comprend les dispositions relatives à l’outre mer.
L’étude d’impact du projet de loi, parvenue seulement au Conseil d’État le 15 juin, répond dans l’ensemble aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Le Conseil d’État a veillé à ce que les dispositions du projet opèrent, d’une part, une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution et répondent, d’autre part, aux exigences issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, le projet appelle, de la part du Conseil d’État, un certain nombre d'observations…
Conseil d’État N° 393348 - 2017-06-15
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