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Texte en cours d'examen > Ce projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Pour cela, le projet de loi intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence.
A noter:
- Le préfet aura compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des "zones de protection ou de sécurité" de l’état d’urgence. Ce périmètre sera réservé à des lieux ou des évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature même ou de l’ampleur de leur fréquentation, qui en font des cibles privilégiées. Dans ce périmètre, le préfet pourra réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser, de manière très pratique, le filtrage des accès.
- Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-25
A noter:
- Le préfet aura compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des "zones de protection ou de sécurité" de l’état d’urgence. Ce périmètre sera réservé à des lieux ou des évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature même ou de l’ampleur de leur fréquentation, qui en font des cibles privilégiées. Dans ce périmètre, le préfet pourra réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser, de manière très pratique, le filtrage des accès.
- Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-25
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