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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment :
- élargi les motifs de fermeture administrative d'un lieu de culte, rajoutant les notions de haine et de discrimination. L'article 2 permet au préfet de fermer pour une durée maximale de six mois des lieux de culte pour prévenir des actes de terrorisme. Les motifs de fermeture, visant les "écrits" ou "propos tenus" mais aussi les "idées et théories" qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme, ont été élargis à "la haine et la discrimination". L'exécution de la fermeture est assortie d'un délai de 48 heures, permettant au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
Toute réouverture clandestine d'un lieu de culte fermé sera passible de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
- voté l'article sur les assignations à résidence hors état d'urgence - L'article 3 permet au ministre de l'Intérieur des "mesures individuelles de surveillance" pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence. La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum. Le périmètre des assignations s'étendra au minimum à la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique. Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour et "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-26
- élargi les motifs de fermeture administrative d'un lieu de culte, rajoutant les notions de haine et de discrimination. L'article 2 permet au préfet de fermer pour une durée maximale de six mois des lieux de culte pour prévenir des actes de terrorisme. Les motifs de fermeture, visant les "écrits" ou "propos tenus" mais aussi les "idées et théories" qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme, ont été élargis à "la haine et la discrimination". L'exécution de la fermeture est assortie d'un délai de 48 heures, permettant au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
Toute réouverture clandestine d'un lieu de culte fermé sera passible de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
- voté l'article sur les assignations à résidence hors état d'urgence - L'article 3 permet au ministre de l'Intérieur des "mesures individuelles de surveillance" pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence. La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum. Le périmètre des assignations s'étendra au minimum à la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique. Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour et "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-26
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