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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment :
- donné son aval à un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence. Les perquisitions décidées par la seule autorité administrative sous l'état d'urgence seront remplacées par le régime des "visites domiciliaires", autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris après avis du procureur de Paris. La visite domiciliaire ne pourra être commencée avant 06H00 ni après 21H00, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. Toute personne suspecte et pouvant fournir des renseignements lors de la "visite" pourra, après information du juge, être retenue sur place pendant quatre heures au maximum.
- voté la création d'un nouveau crime pour davantage sanctionner les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à partir à l'étranger dans ce but. Les députés ont adopté des amendements prévoyant une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 225.000 euros pour de tels faits. La peine pourra être assortie de la déchéance de l'autorité parentale, pour le mineur concerné comme sa fratrie.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-27
- donné son aval à un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence. Les perquisitions décidées par la seule autorité administrative sous l'état d'urgence seront remplacées par le régime des "visites domiciliaires", autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris après avis du procureur de Paris. La visite domiciliaire ne pourra être commencée avant 06H00 ni après 21H00, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. Toute personne suspecte et pouvant fournir des renseignements lors de la "visite" pourra, après information du juge, être retenue sur place pendant quatre heures au maximum.
- voté la création d'un nouveau crime pour davantage sanctionner les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à partir à l'étranger dans ce but. Les députés ont adopté des amendements prévoyant une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 225.000 euros pour de tels faits. La peine pourra être assortie de la déchéance de l'autorité parentale, pour le mineur concerné comme sa fratrie.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-27
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