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Dossier législatif - Passage en commission > Lors de l'examen du projet de loi en commission, les députés ont retiré aux policiers municipaux le bénéfice du droit commun d’usage des armes prévu pour la police nationale et la gendarmerie ainsi que leur possibilité d’intervention dans le cas de "périples meurtriers". (A noter : ce texte peut encore être modifié au cours de sa discussion en séance)
Les deux autres nouvelles prérogatives accordées aux policiers municipaux par les sénateurs ont été votées conformes. Les policiers municipaux devraient avoir la possibilité de retenir la personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier ou d’un adjoint de police judiciaire. Ils pourraient également pratiquer des palpations de sécurité lorsqu’ils assurent la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou lorsqu’ils assurent la garde de bâtiments communaux.
Parmi les autres dispositions votées :
- policiers et gendarmes pourront utiliser leur arme après sommations pour arrêter par exemple une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux. Actuellement, seuls les gendarmes peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour défendre une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
- prévention des violences conjugales - Mise en place d'une expérimentation via un dispositif électronique de protection pour empêcher une personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe de s'en approcher.
------------------
- rejet d'un amendement autorisant le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées ("fichés S").
------------------
Le projet de loi sera examiné en séance à partir du mardi 7 février
Assemblée Nationale - 2017-02-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
Les deux autres nouvelles prérogatives accordées aux policiers municipaux par les sénateurs ont été votées conformes. Les policiers municipaux devraient avoir la possibilité de retenir la personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier ou d’un adjoint de police judiciaire. Ils pourraient également pratiquer des palpations de sécurité lorsqu’ils assurent la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou lorsqu’ils assurent la garde de bâtiments communaux.
Parmi les autres dispositions votées :
- policiers et gendarmes pourront utiliser leur arme après sommations pour arrêter par exemple une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux. Actuellement, seuls les gendarmes peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour défendre une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
- prévention des violences conjugales - Mise en place d'une expérimentation via un dispositif électronique de protection pour empêcher une personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe de s'en approcher.
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- rejet d'un amendement autorisant le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées ("fichés S").
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Le projet de loi sera examiné en séance à partir du mardi 7 février
Assemblée Nationale - 2017-02-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
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