Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > L'Assemblée a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée
Le texte liste cinq situations où les forces de l'ordre (ainsi que les douaniers et les militaires de l'opération Sentinelle) pourront utiliser leurs armes: face à la menace de personnes armées; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent; lorsqu'une personne cherche à échapper à leur garde, qu'ils ne peuvent l'arrêter autrement et qu'elle présente une menace; lorsqu'ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et enfin dans le but d'empêcher un "périple meurtrier".
Députés et sénateurs vont maintenant travailler à rédiger une version commune pour que le projet de loi soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires fin février.
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-02-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
NDLR/ A l'heure d'envoi de ce flash, le compte rendu de fin de séance n'est pas disponible. Le vote des dispositions concernant les policiers municipaux sera développé dans l'envoi du vendredi 10/02
Le texte liste cinq situations où les forces de l'ordre (ainsi que les douaniers et les militaires de l'opération Sentinelle) pourront utiliser leurs armes: face à la menace de personnes armées; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent; lorsqu'une personne cherche à échapper à leur garde, qu'ils ne peuvent l'arrêter autrement et qu'elle présente une menace; lorsqu'ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et enfin dans le but d'empêcher un "périple meurtrier".
Députés et sénateurs vont maintenant travailler à rédiger une version commune pour que le projet de loi soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires fin février.
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-02-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
NDLR/ A l'heure d'envoi de ce flash, le compte rendu de fin de séance n'est pas disponible. Le vote des dispositions concernant les policiers municipaux sera développé dans l'envoi du vendredi 10/02
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
