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Texte en cours d'examen/AN
Parmi les dispositions votées :
Hausse de la CSG destinée à compenser la suppression des cotisations sociales pour les salariés du secteur privé - L'article 7 supprime en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé. Pour compenser 17,7 milliards d'euros de ressources perdues, la CSG verra son taux augmenter de 1,7 point (de 6,6 à 8,3%), ce rapportera 22,5 milliards.
Les députés ont également adopté un amendement modifiant le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH qui ne serait plus considéré comme un revenu du patrimoine mais un revenu d'activité.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-28
Parmi les dispositions votées :
Hausse de la CSG destinée à compenser la suppression des cotisations sociales pour les salariés du secteur privé - L'article 7 supprime en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé. Pour compenser 17,7 milliards d'euros de ressources perdues, la CSG verra son taux augmenter de 1,7 point (de 6,6 à 8,3%), ce rapportera 22,5 milliards.
Les députés ont également adopté un amendement modifiant le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH qui ne serait plus considéré comme un revenu du patrimoine mais un revenu d'activité.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-28
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