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Faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration". Tel est l’objectif du texte qui a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015. Il habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Voici un résumé des principales dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures adopté par le Parlement :
- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
- L'aménagement de la protection juridique des majeurs
- La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions
- La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire
- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes
- La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial
- La réforme du droit des contrats
- La suppression des actions possessoires
- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale
- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits
Ministère de la Justice - 2015-01-30
Faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration". Tel est l’objectif du texte qui a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015. Il habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Voici un résumé des principales dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures adopté par le Parlement :
- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
- L'aménagement de la protection juridique des majeurs
- La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions
- La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire
- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes
- La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial
- La réforme du droit des contrats
- La suppression des actions possessoires
- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale
- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits
Ministère de la Justice - 2015-01-30
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