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Texte adopté en navette > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment :
- prévu notamment d'interdire aux plates-formes d'imposer des clauses d'exclusivité aux chauffeurs ou des quotas de courses minimum, afin qu'ils puissent faire jouer la concurrence.
- mis fin au "détournement juridique" du statut de Loti, "aujourd'hui utilisé pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute illégalité". Dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, ce statut sera dorénavant réservé aux véhicules de dix places, selon le texte.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-07-20
- prévu notamment d'interdire aux plates-formes d'imposer des clauses d'exclusivité aux chauffeurs ou des quotas de courses minimum, afin qu'ils puissent faire jouer la concurrence.
- mis fin au "détournement juridique" du statut de Loti, "aujourd'hui utilisé pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute illégalité". Dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, ce statut sera dorénavant réservé aux véhicules de dix places, selon le texte.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-07-20
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