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Le Sénat a élargi le champ d'application du texte à la transformation de tous types de bâtiments ayant une destination autre qu'habitation en habitations. Cet apport permettra notamment de couvrir les transformations de locaux hôteliers ou garages, qui se prêtent particulièrement bien à ce type de transformations, mais aussi de bâtiments agricoles désaffectés.
Le Sénat a également mieux encadré le permis de construire à destinations multiples en bornant sa durée dans le temps, à 10 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 5 ans, et en permettant au maire d'exiger la mention de la première destination.
Principaux Points
Autorisation de changement de destination
L’autorité compétente peut autoriser le changement de destination d'un bâtiment non résidentiel en habitation, même en dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme, sous certaines conditions.
Accord nécessaire
Cet accord doit être validé par l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Procédure d’accord : transmission d’une demande de dérogation, avec approbation tacite en l’absence de réponse négative sous trois mois.
Zones spécifiques
En zones agricoles, naturelles ou forestières, l’avis conforme des commissions départementales est requis.
Dérogation aux règles de taille
Les nouveaux logements peuvent déroger aux proportions de tailles minimales des logements prévues par les plans locaux d’urbanisme.
Fiscalité
Inclusion des changements de destination dans les opérations soumises à la taxe d'aménagement.
Exonération de certaines taxes pour les locaux vacants transformés en logements sous conditions spécifiques.
Secteurs à destinations multiples
Possibilité de créer des secteurs où le permis de construire peut prévoir plusieurs destinations possibles pour les bâtiments.
Copropriété
Permet la modification de la destination de parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation, sous approbation de l’assemblée générale.
Sénat Texte adopté avec modifications
Le Sénat a également mieux encadré le permis de construire à destinations multiples en bornant sa durée dans le temps, à 10 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 5 ans, et en permettant au maire d'exiger la mention de la première destination.
Principaux Points
Autorisation de changement de destination
L’autorité compétente peut autoriser le changement de destination d'un bâtiment non résidentiel en habitation, même en dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme, sous certaines conditions.
Accord nécessaire
Cet accord doit être validé par l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Procédure d’accord : transmission d’une demande de dérogation, avec approbation tacite en l’absence de réponse négative sous trois mois.
Zones spécifiques
En zones agricoles, naturelles ou forestières, l’avis conforme des commissions départementales est requis.
Dérogation aux règles de taille
Les nouveaux logements peuvent déroger aux proportions de tailles minimales des logements prévues par les plans locaux d’urbanisme.
Fiscalité
Inclusion des changements de destination dans les opérations soumises à la taxe d'aménagement.
Exonération de certaines taxes pour les locaux vacants transformés en logements sous conditions spécifiques.
Secteurs à destinations multiples
Possibilité de créer des secteurs où le permis de construire peut prévoir plusieurs destinations possibles pour les bâtiments.
Copropriété
Permet la modification de la destination de parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation, sous approbation de l’assemblée générale.
Sénat Texte adopté avec modifications
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