Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Mercredi 10 février 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parvenue à l’élaboration d’un texte commun
Plusieurs dispositions ont été adoptées,
- possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport,
- expérimentation de "caméras-piéton" au bénéfice des agents des services internes de sécurité ou la possibilité de transmettre en temps réel aux forces de l’ordre les images captées par les opérateurs de transport privé.
- prise en compte des violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports publics. La commission mixte paritaire a établi un texte alternatif à celui adopté par les députés en séance - supprimé par le Sénat -, permettant de répondre utilement aux attentes exprimées, en prévoyant l’obligation pour les autorités organisatrices de transports et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier. >> En outre, au regard du rôle essentiel que doivent jouer les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP en la matière, la commission mixte paritaire a estimé, à l’initiative du rapporteur du Sénat, qu’il convenait de préciser que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste était un axe prioritaire de leur action au quotidien et pas seulement un élément de leur formation…"
----------------
Mercredi 2 mars 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale les examinera mercredi 9 mars 2016.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-03-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-281.html
Plusieurs dispositions ont été adoptées,
- possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport,
- expérimentation de "caméras-piéton" au bénéfice des agents des services internes de sécurité ou la possibilité de transmettre en temps réel aux forces de l’ordre les images captées par les opérateurs de transport privé.
- prise en compte des violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports publics. La commission mixte paritaire a établi un texte alternatif à celui adopté par les députés en séance - supprimé par le Sénat -, permettant de répondre utilement aux attentes exprimées, en prévoyant l’obligation pour les autorités organisatrices de transports et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier. >> En outre, au regard du rôle essentiel que doivent jouer les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP en la matière, la commission mixte paritaire a estimé, à l’initiative du rapporteur du Sénat, qu’il convenait de préciser que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste était un axe prioritaire de leur action au quotidien et pas seulement un élément de leur formation…"
----------------
Mercredi 2 mars 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale les examinera mercredi 9 mars 2016.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-03-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-281.html
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
